Attestation de l'EmployeurDocument Obligatoire
Comment obtenir et vérifier l'attestation pour votre inscription au chômage
L'attestation de l'employeur (ou certificat de travail pour le chômage) est un document obligatoire que votre employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat. Sans ce document, vous ne pouvez pas vous inscrire au chômage.
Qu'est-ce que l'Attestation de l'Employeur ?
C'est un formulaire officiel que l'employeur remplit pour attester de votre période d'emploi. Il contient toutes les informations nécessaires pour calculer vos indemnités de chômage.
📋 Informations Contenues
- Période d'emploi : Date de début et de fin du contrat
- Taux d'activité : Pourcentage de travail (50%, 80%, 100%)
- Salaire brut : Détail des 6 ou 12 derniers mois
- 13ème salaire, bonus, commissions
- Raison de la fin du contrat : Licenciement, démission, fin de CDD
- Jours de vacances : Solde des jours de vacances payés
- Indemnités de départ (si applicable)
Délai de Remise
⏰ 2 semaines maximum
L'employeur est légalement obligé de vous remettre l'attestation dans les 2 semaines suivant la fin du contrat.
Article 88 de la Loi sur l'Assurance-Chômage (LACI)
💡 Conseil : Demandez l'attestation dès l'annonce de la fin du contrat (licenciement ou démission), même avant le dernier jour de travail. Certains employeurs la préparent à l'avance.
Comment Obtenir l'Attestation ?
Demander l'attestation à votre employeur
Faites la demande par écrit (email ou lettre) dès que possible, idéalement avant votre dernier jour de travail. Rappelez le délai légal de 2 semaines.
Fournir le formulaire officiel
Téléchargez le formulaire officiel sur le site du SECO ou de votre caisse de chômage et remettez-le à votre employeur (ou au service RH).
→ Télécharger le formulaire sur seco.admin.chVérifier l'attestation reçue
Contrôlez que toutes les informations sont correctes (période d'emploi, salaire, raison de la fin du contrat). Si erreur, demandez une correction immédiatement.
Remettre l'attestation à la caisse
Transmettez l'attestation complétée à votre caisse de chômage dès réception. C'est elle qui calculera vos indemnités sur cette base.
Points à Vérifier Absolument
✅ Salaire brut correct
Vérifiez que tous vos salaires des derniers mois sont indiqués correctement. Le montant doit correspondre à vos bulletins de salaire (salaire brut avant déductions).
✅ 13ème salaire et bonus
Si vous avez droit à un 13ème salaire ou des bonus réguliers, ils doivent être mentionnés. Ils sont pris en compte dans le calcul du gain assuré.
✅ Raison de la fin du contrat
La raison indiquée doit être exacte :
- Licenciement ordinaire (par l'employeur)
- Démission (par le travailleur)
- Résiliation d'un commun accord
- Fin de CDD
- Licenciement immédiat (pour justes motifs)
⚠️ Important : Cette information détermine si vous aurez une sanction ou non !
✅ Taux d'activité
Vérifiez que le pourcentage de travail indiqué correspond à votre contrat (50%, 80%, 100%).
✅ Dates exactes
Les dates de début et de fin du contrat doivent être exactes. Une erreur peut retarder le traitement de votre dossier.
Que Faire si l'Employeur Refuse ou Tarde ?
🚨 L'employeur est légalement obligé
Le refus ou le retard injustifié de remettre l'attestation est illégal. L'employeur s'expose à des sanctions administratives et civiles.
📋 Démarches à Entreprendre
- Relancer par écrit (email avec AR ou lettre recommandée) en rappelant l'obligation légale et le délai de 2 semaines
- Contacter la caisse de chômage : elle peut intervenir auprès de l'employeur et démarrer une procédure
- Saisir l'inspection du travail de votre canton si l'employeur persiste à refuser
- En dernier recours : action en justice pour obtenir l'attestation + dommages-intérêts
💡 Solution Temporaire
Si vous n'avez pas l'attestation mais que vous avez vos 3 derniers bulletins de salaireet votre contrat de travail, la caisse peut traiter temporairement votre demande en attendant l'attestation officielle.
Contestation en Cas d'Erreur
Si l'attestation contient des informations fausses (salaire sous-évalué, raison de fin de contrat incorrecte), vous pouvez la contester.
Étape 1 : Demander une correction
Contactez immédiatement l'employeur (par écrit) en expliquant l'erreur et en demandant une correction. Joignez les preuves (bulletins de salaire, contrat).
Étape 2 : Informer la caisse de chômage
Prévenez votre caisse de chômage de l'erreur et fournissez vos documents prouvant la vérité (bulletins de salaire, contrat, email de licenciement/démission).
Étape 3 : Procédure administrative
La caisse peut demander des explications à l'employeur et trancher sur la base des documents fournis. En cas de désaccord persistant, recours possible au tribunal cantonal.
Documents Complémentaires Utiles
En plus de l'attestation de l'employeur, conservez ces documents pour faciliter votre inscription :
- Contrat de travail (toutes les versions si modifications)
- Bulletins de salaire des 12 derniers mois
- Lettre de licenciement ou démission
- Certificat de travail (testimonial) si fourni
- Décompte des vacances et heures supplémentaires
- Attestations de formation ou perfectionnement pendant l'emploi
Problème avec l'attestation de votre employeur ?
Nous vous aidons à obtenir vos documents et à résoudre les conflits avec l'employeur
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