Mentions Légales

1. Éditeur du site

Nom du site : Easy Chômage Suisse

URL : https://easychomage.ch

Éditeur : 99 pourcent SNC

Email : contact@easychomage.ch

2. Hébergement

Hébergeur : Vercel Inc.

Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis

Site web : https://vercel.com

Email : privacy@vercel.com

3. Protection des données personnelles

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020, nous vous informons sur la collecte et le traitement de vos données personnelles.

3.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est l'éditeur du site mentionné à l'article 1.

3.2. Données collectées

Nous collectons les données personnelles suivantes :

Données d'identification : nom, prénom
Données de contact : adresse email, numéro de téléphone
Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de visite
Données du formulaire : situation actuelle, type de contrat, canton, durée d'activité, besoins d'accompagnement
Données techniques : user-agent, référent, session ID

3.3. Finalités du traitement

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

Gestion de votre demande d'accompagnement au chômage
Contact et suivi de votre dossier
Amélioration de nos services et de l'expérience utilisateur
Analyse statistique et mesure d'audience (via Google Analytics)
Respect de nos obligations légales et réglementaires
Prévention de la fraude et sécurisation du site

3.4. Base légale du traitement

Le traitement de vos données personnelles est fondé sur :

Votre consentement : lorsque vous remplissez un formulaire de contact
L'exécution d'une relation contractuelle : pour la gestion de votre demande d'accompagnement
Notre intérêt légitime : pour l'amélioration de nos services et la sécurité du site
Le respect d'obligations légales : conformément à la législation suisse

3.5. Conservation des données

Vos données personnelles sont conservées :

Données de formulaire : 3 ans à compter de la dernière interaction, sauf demande de suppression
Données de navigation : 13 mois maximum (conformément à la recommandation de la CNIL)
Données administratives : selon les durées légales de conservation applicables

3.6. Destinataires des données

Vos données personnelles peuvent être transmises à :

Notre équipe interne autorisée
Nos prestataires techniques (hébergeur, services d'analyse)
Les autorités compétentes en cas d'obligation légale

Transfert hors de Suisse : Certaines données peuvent être transférées vers des serveurs situés aux États-Unis (hébergement Vercel, Google Analytics). Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément à la LPD suisse.

3.7. Vos droits

Conformément à la LPD suisse, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Droit d'accès : Vous pouvez obtenir une copie de vos données personnelles
Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de données inexactes
Droit à l'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données
Droit à la limitation : Vous pouvez demander la limitation du traitement
Droit à la portabilité : Vous pouvez récupérer vos données dans un format structuré
Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données
Droit de retirer votre consentement : À tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur

Pour exercer vos droits : Contactez-nous par email à contact@easychomage.ch en précisant votre demande et en joignant une copie de votre pièce d'identité.

3.8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction. Cela inclut notamment le chiffrement des données, l'authentification sécurisée et des contrôles d'accès stricts.

3.9. Réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la LPD, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) :

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Feldeggweg 1
3003 Berne
Suisse
www.edoeb.admin.ch

4. Politique des cookies

Ce site utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer votre expérience de navigation et analyser l'utilisation du site.

4.1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d'un site web. Il permet au site de reconnaître votre navigateur et de mémoriser certaines informations vous concernant.

4.2. Cookies utilisés sur ce site

Cookies strictement nécessaires

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admin_session : Cookie de session pour l'authentification administrateur (HttpOnly, sécurisé)
Cookies de session Next.js : Pour le bon fonctionnement de l'application

Durée : Session (supprimés à la fermeture du navigateur)

Cookies d'analyse et de mesure d'audience

Ces cookies nous permettent d'analyser l'utilisation du site pour améliorer nos services :

Google Analytics (_ga, _ga_*) : Analyse du trafic et du comportement des visiteurs

Durée : 13 mois maximum
Fournisseur : Google LLC (États-Unis)

Politique de confidentialité de Google

4.3. Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment gérer et supprimer les cookies via les paramètres de votre navigateur :

Chrome : Paramètres → Confidentialité et sécurité → Cookies et autres données de sites
Firefox : Options → Vie privée et sécurité → Cookies et données de sites
Safari : Préférences → Confidentialité → Cookies et données de sites web
Edge : Paramètres → Cookies et autorisations de site

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4.4. Consentement

En continuant à naviguer sur ce site après avoir été informé de l'utilisation de cookies, vous acceptez leur utilisation conformément à la présente politique. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en modifiant les paramètres de votre navigateur.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site Easy Chômage Suisse (textes, images, logos, icônes, graphismes, vidéos, structure, mise en page) sont la propriété exclusive de l'éditeur, sauf mention contraire.

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6. Limitation de responsabilité

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L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées sur le site.

L'utilisateur reconnaît utiliser les informations sous sa seule responsabilité. L'éditeur ne pourra être tenu responsable :

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Des dommages résultant de l'impossibilité d'accéder au site
Des dommages résultant de l'utilisation des informations contenues sur le site
Des dommages résultant de l'interruption, de la suspension ou de la modification du site
Des dommages résultant de virus ou autres éléments nuisibles

⚠️ Avertissement important : Les informations sur ce site concernant l'assurance-chômage en Suisse sont fournies à titre informatif. Pour toute décision importante concernant votre situation, veuillez consulter les sources officielles (SECO, ORP, caisses de chômage) ou un conseiller professionnel.

7. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites externes. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur accessibilité ou leur politique de confidentialité.

La création de liens vers ce site est autorisée sous réserve que ces liens ne portent pas atteinte à l'image du site et qu'ils respectent le droit applicable.

8. Modifications des mentions légales

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Dernière mise à jour : 1 décembre 2025

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit suisse. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du canton du siège social de 99 pourcent SNC.

Conformément à la législation suisse, tout litige relatif à l'utilisation du site sera soumis au droit suisse et à la compétence exclusive des tribunaux suisses.

10. Contact

Pour toute question concernant les présentes mentions légales, la protection de vos données personnelles ou l'utilisation des cookies, vous pouvez nous contacter :