Démission et ChômageConséquences et Sanctions
Comprendre l'impact d'une démission sur vos droits au chômage
⚠️ Important
Démissionner entraîne une sanction : suspension des indemnités de chômage de 30 à 60 jours. Réfléchissez bien avant de démissionner ou explorez d'abord les alternatives (résiliation d'un commun accord, médiation).
Qu'est-ce qu'une Démission ?
La démission est la résiliation du contrat de travail à l'initiative du travailleur. Elle doit respecter le délai de congé (préavis) prévu au contrat ou par la loi.
Conditions de validité :
- Forme écrite recommandée (lettre recommandée conseillée)
- Respect du délai de congé (1, 2 ou 3 mois selon l'ancienneté)
- Pour la fin d'un mois (sauf accord contraire)
- Irrévocable : une fois donnée, la démission ne peut pas être retirée sans l'accord de l'employeur
Conséquences sur le Chômage
⚠️Sanction Standard
- →Suspension de 30 à 60 jours d'indemnités
- →Considéré comme chômage fautif
- →La durée dépend de votre situation personnelle
- →Après la sanction, vous touchez vos indemnités normalement
💡Bon à Savoir
- ✓Vous avez quand même droit au chômage
- ✓La sanction est temporaire
- ✓Les jours perdus ne sont pas récupérables
- ✓Inscrivez-vous à l'ORP pendant votre préavis
📊 Calcul de la Sanction
La durée de la suspension (30, 45 ou 60 jours) dépend de plusieurs facteurs :
- Votre situation familiale (enfants à charge)
- Votre situation financière
- Les circonstances de la démission
- Votre collaboration avec l'ORP
Motifs Légitimes de Démission
Si vous démissionnez pour un motif légitime, la sanction peut être réduite ou supprimée. Vous devez prouver le motif légitime avec des documents.
✅ Motifs Légitimes Reconnus
- Harcèlement (moral, sexuel) documenté avec preuves (emails, témoignages, plainte)
- Conditions de travail intolérables (non-respect du contrat, non-paiement du salaire, atteinte à la santé)
- Suivre le conjoint muté pour raisons professionnelles dans une autre région
- Raisons de santé graves et documentées (certificat médical détaillé)
- Reprise d'une formation améliorant significativement les chances de réinsertion
- Nouveau CDD ou CDI déjà signé mais qui tombe à l'eau (preuve du contrat signé requise)
❌ Motifs NON Reconnus
- Conflit personnel avec un collègue ou supérieur (sauf harcèlement avéré)
- Mécontentement général ou perte de motivation
- Envie de changer de carrière
- Promesse d'embauche non confirmée par écrit
- Raisons familiales personnelles (sauf suivre le conjoint)
- Salaire insatisfaisant (sauf non-paiement ou réduction unilatérale)
💡 Conseil : Avant de démissionner pour motif légitime, consultez l'ORP ou un conseiller juridique pour évaluer si votre motif sera reconnu. Documentez tout (emails, certificats, témoignages).
Alternatives à la Démission
Avant de démissionner, explorez ces alternatives qui peuvent éviter la sanction :
1. Résiliation d'un Commun Accord
Négociez avec votre employeur une résiliation d'un commun accord (convention de départ). Juridiquement, ce n'est ni une démission ni un licenciement.
✅ Avantage chômage : Généralement pas de sanction si l'accord est équilibré et que vous n'êtes pas à l'origine de la demande de résiliation.
2. Médiation Interne
Si le problème est relationnel, demandez une médiation RH ou un changement de poste/équipe au sein de l'entreprise.
3. Attendre un Licenciement
Si la situation est difficile mais pas intolérable, attendez que l'employeur mette fin au contrat. Le licenciement (même économique) n'entraîne pas de sanction au chômage.
⚠️ Ne commettez pas de fautes graves volontairement pour forcer un licenciement, cela constituerait un chômage fautif.
4. Prendre un Congé Sans Solde
Si vous avez besoin de temps pour réfléchir ou chercher un nouvel emploi, négociez un congé sans solde plutôt que de démissionner immédiatement.
Procédure après Démission
Donner votre démission par écrit
Lettre recommandée avec accusé de réception. Mentionnez la date de fin du contrat en respectant le préavis.
S'inscrire immédiatement à l'ORP
Dès la remise de la démission, inscrivez-vous à l'ORP et indiquez que vous avez démissionné. Commencez vos recherches d'emploi pendant le préavis.
Obtenir l'attestation employeur
L'employeur doit vous remettre l'attestation dans les 2 semaines. Vérifiez que le motif indiqué est "démission".
S'inscrire à une caisse de chômage
Avant la fin du contrat, inscrivez-vous à une caisse (publique ou syndicale comme Unia).
Expliquer votre situation
Lors de l'inscription, expliquez les raisons de votre démission. Si vous invoquez un motif légitime, apportez toutes les preuves (certificats médicaux, emails, témoignages, plainte).
Attendre la décision de sanction
La caisse de chômage décidera de la durée de la suspension (30, 45 ou 60 jours). Vous recevrez une décision écrite.
Contester une Sanction
Si vous estimez que la sanction est injustifiée ou trop sévère, vous pouvez la contester.
⏰ Délai : 30 jours
Vous avez 30 jours à partir de la réception de la décision pour faire oppositionauprès de la caisse de chômage.
📝 Comment Contester ?
- Envoyer une lettre d'opposition à la caisse (avec AR)
- Expliquer les motifs de votre désaccord
- Joindre tous les documents justificatifs
- La caisse réexamine votre dossier et rend une nouvelle décision
- Si refus, recours possible au tribunal cantonal des assurances (30 jours)
💡 Conseil : Si vous êtes syndiqué (Unia, SIT, SSP), votre syndicat peut vous aider gratuitement à contester la sanction. Sinon, consultez un avocat spécialisé.
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