Licenciement en Suisse : le guide complet de vos droits
Vous venez d'être licencié — ou vous craignez de l'être ? Ce guide réunit tout ce que vous devez savoir : vos droits, les délais, les indemnités, le licenciement abusif et les démarches administratives.
1. Qu'est-ce qu'un licenciement en droit suisse ?
Ce principe a une conséquence importante : contrairement à la France ou à la Belgique, un licenciement en Suisse n'a pas besoin d'être justifié pour être valable. C'est seulement si le motif est interdit par la loi que le licenciement devient abusif — et même dans ce cas, il reste valable (seule une indemnité est due). Pour qu'un licenciement soit nul (sans effet juridique), il faut qu'il ait été notifié pendant une période de protection.
Consultez aussi les informations officielles sur ch.ch et la FAQ du SECO sur la résiliation.
2. Les types de licenciement
Chaque type a ses propres règles et conséquences sur vos droits au chômage :
Licenciement ordinaire
Résiliation avec respect du préavis légal ou contractuel
Convention de départ
Résiliation d'un commun accord — attention au piège chômage
Calculez dès maintenant le montant de vos allocations → calcul chômage
3. Les délais de préavis (art. 335c CO)
Ces délais sont des minimums légaux — votre contrat ou une CCT peut prévoir des délais plus longs.
| Ancienneté | Délai de préavis | Échéance |
|---|---|---|
| Période d'essai (1-3 mois) | 7 jours | N'importe quel jour |
| 1ère année de service | 1 mois | Fin d'un mois |
| 2e à 9e année de service | 2 mois | Fin d'un mois |
| Dès la 10e année de service | 3 mois | Fin d'un mois |
Trois règles essentielles
La date de réception fait foi. C'est le jour où vous recevez la lettre qui déclenche le décompte. Pour un recommandé non retiré, c'est le dernier jour du délai de garde postal (7 jours).
Le préavis se termine toujours en fin de mois. Sauf accord contraire dans le contrat. Si votre employeur vous licencie le 5 mars avec 2 mois de préavis, votre contrat se termine le 31 mai.
Le contrat ou la CCT prime sur la loi — uniquement si plus favorable. Seule une CCT peut réduire le délai en dessous du minimum légal, et uniquement pendant la première année de service.
4. Les périodes de protection : quand le licenciement est interdit
Après la période d'essai, la loi interdit à l'employeur de vous licencier dans certaines situations (art. 336c CO). Un licenciement notifié pendant l'une de ces périodes est nul.
Maladie / Accident
30 / 90 / 180 jours selon ancienneté
Grossesse
Protection absolue + 16 semaines après accouchement
Service militaire
Pendant le service + 4 semaines avant/après
Protection en cas de maladie ou d'accident
Les durées sont identiques pour la maladie et l'accident. La différence se situe au niveau du financement : échelle bernoise (maladie) vs LAA 80 % (accident).
Protection pendant la grossesse
La protection est absolue : aucun licenciement possible pendant toute la grossesse et jusqu'à 16 semaines après l'accouchement. Elle commence dès la fécondation — même si personne ne le sait encore (ATF 143 III 21).
→ Licenciement et grossesse : guide complet5. Vos droits fondamentaux en tant que salarié licencié
Dès la notification de votre licenciement, vous conservez tous vos droits pendant le préavis. Votre employeur ne peut pas réduire votre salaire, supprimer vos avantages ou modifier vos conditions de travail.
Maintien intégral du salaire
Pendant tout le préavis — y compris les primes et avantages contractuels.
Certificat de travail (art. 330a CO)
Vous y avez droit à tout moment et obligatoirement à la fin du contrat. Faites-le relire : certaines formulations apparemment positives cachent des messages négatifs.
Temps de recherche d'emploi
Environ un demi-jour par semaine sur les heures de travail (art. 329 al. 3 CO).
Motivation écrite du licenciement (art. 335 al. 2 CO)
Vous pouvez exiger les raisons par écrit — essentiel si vous envisagez de contester.
6. Les indemnités : ce que votre employeur vous doit
Il n'existe pas d'indemnité de licenciement automatique en droit suisse. Cependant, votre employeur vous doit plusieurs montants à la fin du contrat :
| Poste | Base légale | Commentaire |
|---|---|---|
| Dernier salaire | Art. 322 CO | Jusqu'au dernier jour du contrat |
| Solde de vacances | Art. 329d CO | Jours non pris = payés en espèces |
| Heures supplémentaires | Art. 321c CO | + 25 % de majoration (sauf clause forfaitaire) |
| 13e salaire prorata | Contrat / CCT | Proportionnel au temps travaillé dans l'année |
| Indemnité de départ | Art. 339b CO | 50 ans + 20 ans d'ancienneté — ⚠️ presque toujours neutralisée par la LPP |
7. Le licenciement abusif : définition, recours, indemnités
Un licenciement est abusif lorsqu'il est motivé par un motif interdit par l'art. 336 CO : discrimination, représailles, exercice d'un droit constitutionnel, ou absence de considération pour un travailleur âgé.
Un licenciement abusif reste valable — le contrat prend fin — mais l'employeur doit verser une indemnité pouvant atteindre 6 mois de salaire brut. En pratique : 2 à 4 mois.
Deux étapes obligatoires
Opposition écrite
Par recommandé, avant la fin du préavis
art. 336b CO
Action en justice
180 jours max après fin du contrat
Délai péremptoire
La procédure devant les prud'hommes est gratuite jusqu'à 75 000 CHF à Genève et 30 000 CHF dans le canton de Vaud.
8. Situations particulières
Cliquez sur le guide qui correspond à votre cas :
9. Après le licenciement : les démarches administratives
Les premières semaines après un licenciement sont cruciales. Un retard ou un oubli peut vous coûter des semaines d'allocations.
Pendant le préavis
Commencez à chercher un emploi (obligation légale), rassemblez vos documents (attestation employeur, certificat de travail, fiches de salaire).
J+1 après la fin du contrat
Inscrivez-vous à l'ORP de votre domicile. Chaque jour de retard = un jour d'allocations en moins.
Dans les 10 jours
Déposez votre dossier complet à la caisse de chômage (Unia, SYNA, cantonale).
Chaque mois
Formulaire IPA + recherches d'emploi (8-12 selon le canton) + entretiens ORP.
10. Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me licencier sans donner de motif ?▼
Quelle est la différence entre un licenciement nul et un licenciement abusif ?▼
Ai-je droit à une indemnité de licenciement ?▼
Combien de temps pour s'inscrire au chômage ?▼
Je suis frontalier — qui paie mon chômage ?▼
Puis-je être licencié pendant un burnout ?▼
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