Licenciement et ChômageGuide Complet 2025
Tout savoir sur vos droits en cas de licenciement en Suisse
Le licenciement est la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. En Suisse, il donne droit à l'assurance-chômage sans sanction, contrairement à la démission, à condition que le licenciement ne soit pas pour faute grave.
Types de Licenciement
1. Licenciement Ordinaire
Le licenciement ordinaire respecte le délai de congé (préavis) prévu par le contrat ou la loi.
- Avec préavis : 1 mois (1ère année), 2 mois (2-9 ans), 3 mois (≥10 ans)
- Forme : Écrite (lettre recommandée conseillée)
- Motif : Pas obligatoire, sauf si demandé par l'employé
- Chômage : Droit aux indemnités sans suspension
2. Licenciement Immédiat (pour Justes Motifs)
Résiliation immédiate du contrat sans préavis en cas de faute grave rendant la continuation du contrat intolérable.
Exemples de justes motifs :
- Vol, fraude, détournement
- Violence physique ou verbale grave
- Refus réitéré d'effectuer le travail
- Violation grave du secret professionnel
- Absences non justifiées répétées
⚠️ Attention : Le licenciement immédiat pour faute grave est considéré comme chômage fautif et entraîne une suspension des indemnités de 30 à 60 jours.
3. Licenciement Collectif
Licenciement de plusieurs personnes en même temps pour raisons économiques (restructuration, fermeture).
- Définition : ≥ 10 personnes sur 30 jours (entreprise de ≥ 20 employés)
- Procédure : Consultation obligatoire des travailleurs
- Annonce : À l'autorité cantonale du travail
- Chômage : Droit aux indemnités sans suspension
4. Licenciement Abusif
Licenciement pour des motifs illégaux ou discriminatoires. Le contrat prend fin mais l'employeur doit verser des indemnités.
Cas de licenciement abusif :
- Discrimination (sexe, origine, religion, orientation sexuelle)
- Représailles (dénonciation d'irrégularités, participation à une procédure)
- Pendant une grossesse ou congé maternité
- Pendant un service militaire obligatoire
- Pendant une maladie ou accident (périodes de protection)
💡 Bon à savoir : Le licenciement abusif donne droit au chômage sans suspension. Vous pouvez également réclamer une indemnité à l'employeur (maximum 6 mois de salaire).
Délais de Congé (Préavis)
| Ancienneté | Délai de congé minimum |
|---|---|
| Période d'essai | 7 jours (sauf accord contraire) |
| 1ère année de service | 1 mois pour la fin d'un mois |
| 2ème à 9ème année | 2 mois pour la fin d'un mois |
| Dès la 10ème année | 3 mois pour la fin d'un mois |
⚠️ Important : Le contrat de travail ou la convention collective peut prévoir des délais plus longs, mais jamais plus courts (sauf période d'essai).
Périodes de Protection contre le Licenciement
Pendant certaines périodes, le licenciement est suspendu (temps d'attente). Le délai de congé ne commence ou ne continue pas à courir.
Grossesse et Maternité
Pendant toute la grossesse et les 16 semaines suivant l'accouchement
Maladie ou Accident
30 jours (1ère année), 90 jours (2-5 ans), 180 jours (≥6 ans)
Selon l'échelle bernoise (minimum légal)
Service Militaire ou Civil
Pendant le service et jusqu'à 4 semaines après (si service ≥ 11 jours)
Aide Humanitaire
Pendant la mission et jusqu'à 4 semaines après (si mission autorisée par l'employeur)
💡 Exemple : Si vous êtes licencié avec un préavis de 2 mois et que vous tombez malade pendant 1 mois, le délai de congé est prolongé d'1 mois supplémentaire.
Droits au Chômage après Licenciement
Licenciement Ordinaire
- ✓Droit au chômage sans suspension
- ✓Indemnités dès le 6ème jour (après délai de carence de 5 jours)
- ✓Pas de sanction si recherche active commencée pendant le préavis
Licenciement Immédiat
- ⚠Considéré comme chômage fautif
- ⚠Suspension de 30 à 60 jours sans indemnités
- ⚠Possibilité de contester si le licenciement immédiat n'est pas justifié
📋 Démarches à Effectuer
- Commencer la recherche d'emploi pendant le préavis (obligation légale)
- S'inscrire à l'ORP dès réception du licenciement (idéalement pendant le préavis)
- Obtenir l'attestation de l'employeur (obligatoire dans les 2 semaines)
- S'inscrire à une caisse de chômage avant la fin du contrat
- Remplir le formulaire de demande d'indemnités dès le 1er jour de chômage
Indemnités de Départ et Fin de Contrat
💰 Salaire jusqu'à la fin du préavis
L'employeur doit verser le salaire complet jusqu'au dernier jour du délai de congé, même si vous êtes dispensé de travailler (mise à pied conservatoire).
📅 Jours de vacances non pris
Les jours de vacances accumulés et non pris doivent être payés (au prorata si année incomplète). En principe, les vacances doivent être prises en nature, mais en fin de contrat elles sont compensées financièrement.
🎁 13ème salaire et bonus
Si prévu au contrat ou par usage : 13ème salaire au prorata de l'année travaillée. Les bonus sont versés selon les conditions prévues (souvent discrétionnaires).
💼 Indemnité de licenciement (rare en Suisse)
La loi suisse ne prévoit pas d'indemnité de licenciement obligatoire (contrairement à la France). Cependant, vous pouvez en bénéficier si :
- Prévu dans votre contrat de travail
- Prévu par la convention collective
- Plan social en cas de licenciement collectif
- Licenciement abusif (maximum 6 mois de salaire)
Contester un Licenciement
Si vous estimez que le licenciement est abusif ou injustifié, vous pouvez le contester.
⏰ Délais très courts !
- Demander les motifs du licenciement : Dès réception de la lettre de licenciement (l'employeur a 10 jours pour répondre)
- Contester le licenciement abusif : Écrit à envoyer avant la fin du délai de congé
- Saisir le tribunal : Dans les 180 jours suivant la fin du contrat
💡 Conseil : Consultez rapidement un avocat spécialisé en droit du travail ou un syndicat (Unia, SIT, SSP) pour évaluer vos chances et les démarches à entreprendre.
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