Vos droits en tant que salarié licencié en Suisse
Vous venez d'être licencié et vous ne savez pas exactement ce que vous pouvez exiger de votre employeur ? La loi suisse vous garantit plusieurs droits fondamentaux pendant le préavis : certificat de travail, solde de vacances, heures de recherche d'emploi, libération de l'obligation de travailler.
1. Vos droits fondamentaux dès le licenciement
Dès la notification de votre licenciement, vous conservez l'ensemble de vos droits contractuels et légaux pendant toute la durée du préavis. Votre employeur ne peut pas réduire votre salaire, supprimer des avantages contractuels, ou modifier vos conditions de travail unilatéralement pendant cette période.
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Maintien intégral du salaire
Pendant tout le préavis — y compris les primes, commissions et avantages en nature contractuels.
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Certificat de travailart. 330a CO
Vous y avez droit à tout moment, et obligatoirement à la fin du contrat.
- 3
Solde de vacancesart. 329d CO
Les jours non pris doivent être accordés pendant le préavis ou payés à la fin du contrat.
- 4
Heures supplémentairesart. 321c CO
Les heures non compensées doivent être payées avec une majoration de 25 %, sauf clause forfaitaire dans le contrat.
- 5
13e salaire au prorata
Si prévu par le contrat ou la CCT, il est dû proportionnellement au temps travaillé dans l'année.
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Temps de recherche d'emploiart. 329 al. 3 CO
Votre employeur doit vous accorder du temps libre pendant les heures de travail pour chercher un emploi.
- 7
Demande de motivation écriteart. 335 al. 2 CO
Vous pouvez exiger les raisons du licenciement par écrit.
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Accès à votre dossier personnel
Vous avez le droit de consulter votre dossier RH et d'en obtenir copie.
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Protection contre les représailles
Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir exercé vos droits pendant le préavis.
2. Le certificat de travail
Le certificat de travail est un document essentiel pour votre avenir professionnel. L'art. 330a CO vous garantit le droit à un certificat complet (qualifié) ou, si vous le préférez, à une simple attestation de travail (confirmant les dates et la fonction). Consultez aussi les informations officielles sur ch.ch et la FAQ du SECO.
Certificat complet
Durée, activité, qualité du travail, comportement. Droit absolu à la fin du contrat.
Certificat intermédiaire
Pendant le préavis — utile pour commencer vos recherches avant la fin du contrat.
Correction possible
Si le certificat contient des erreurs factuelles ou des formulations codées négatives, vous pouvez exiger sa modification.
3. La libération de l'obligation de travailler
Votre employeur peut vous dispenser de venir travailler pendant le préavis. Cette « libération » est fréquente, surtout dans les fonctions sensibles (accès à des données confidentielles, relations clients).
- →Votre salaire reste dû intégralement pendant la période de libération.
- →L'employeur peut imputer vos vacances restantes sur la période de libération, à condition de vous laisser suffisamment de temps pour chercher un emploi.
- →Vous devez rester disponible — sauf si la libération est qualifiée d'« irrévocable ». L'employeur peut théoriquement vous rappeler au travail.
- →Vous ne pouvez pas commencer un nouvel emploi sans l'accord de votre employeur, sauf libération irrévocable. Un emploi pris en violation de cette règle peut justifier la suppression du salaire.
4. Le temps pour chercher un emploi
L'art. 329 al. 3 CO vous garantit le droit à du temps libre pour chercher un emploi pendant le préavis. Ce temps est accordé sur les heures de travail et rémunéré.
Vos obligations : prévenir votre employeur à l'avance et utiliser ce temps réellement pour des démarches d'emploi (entretiens, candidatures, rendez-vous ORP).
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5. Questions fréquentes
Mon employeur peut-il modifier mes tâches pendant le préavis ?▼
Puis-je refuser la libération de l'obligation de travailler ?▼
L'employeur peut-il me demander de former mon remplaçant ?▼
Quand le certificat de travail doit-il être remis ?▼
- Pendant le préavis, vous conservez tous vos droits : salaire, vacances, heures sup, 13e salaire.
- Le certificat de travail est un droit absolu — exigez-le tôt et faites-le relire.
- La libération de travailler maintient votre salaire mais limite votre liberté (rester disponible, pas de nouvel emploi).
- Vous avez droit à du temps libre pour chercher un emploi (~½ jour/semaine).
- Demandez la motivation écrite du licenciement — outil essentiel si vous envisagez de contester.
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