Délai de licenciement en Suisse : durée du préavis et calcul
Vous venez d'être licencié et vous ne savez pas combien de temps il vous reste ? En Suisse, le délai de préavis dépend de votre ancienneté et peut être modifié par votre contrat ou une CCT.
1. Quels sont les délais légaux de préavis ?
Le délai de licenciement (ou délai de congé) est la période entre la notification du licenciement et la fin effective du contrat. En Suisse, les délais minimaux sont fixés par l'article 335c du Code des obligations et varient selon l'ancienneté du salarié.
| Ancienneté | Délai de préavis | Échéance |
|---|---|---|
| Période d'essai | 7 jours | N'importe quel jour |
| 1ère année de service | 1 mois | Fin d'un mois |
| 2e à 9e année de service | 2 mois | Fin d'un mois |
| Dès la 10e année de service | 3 mois | Fin d'un mois |
Ces délais sont des minimums légaux. Ils s'appliquent identiquement à l'employeur et au salarié, sauf accord contraire. Consultez aussi les FAQ officielles du SECO et les informations ch.ch sur la résiliation.
Pendant la période d'essai, le délai est de 7 jours seulement — pour les détails, consultez notre page sur le licenciement en période d'essai.
2. Comment calculer votre date de fin de contrat
Le calcul suit une logique précise. Voici les quatre étapes :
Exemples concrets
La notification doit intervenir avant le début du mois à partir duquel le délai doit courir. Si vous recevez le congé le 31 janvier, le délai court dès février (fin mars ou fin avril). Si vous le recevez le 1er février, le délai ne court qu'à partir de mars. La date de réception fait foi — pas la date d'envoi.
3. Les délais contractuels et CCT
Les délais légaux de l'art. 335c CO sont des minimums. Votre contrat ou une CCT peut prévoir des délais plus longs — mais jamais plus courts, sauf dans un cas précis.
Ce que votre contrat peut prévoir
Votre contrat individuel peut fixer un délai supérieur au minimum légal (ex. 3 mois dès la première année). Ce délai s'impose alors aux deux parties, sauf si le contrat prévoit des délais asymétriques — ce qui est autorisé, à condition que le délai du salarié ne soit pas plus long que celui de l'employeur.
Les CCT : l'exception du délai réduit
Vérifiez systématiquement votre contrat de travail et la CCT de branche applicable. Si les deux prévoient des délais différents, c'est le délai le plus favorable au salarié qui s'applique.
4. Quand le préavis est prolongé
Dans certaines situations, le délai de congé est suspendu — il cesse de courir et reprend ensuite. Il se termine toujours à la fin d'un mois civil.
- Maladie ou accidentLe préavis est suspendu pendant l'incapacité de travail, dans la limite des périodes de l'art. 336c CO : 30 jours la 1ère année, 90 jours de la 2e à la 5e, 180 jours dès la 6e.
- Service militaire ou civil obligatoireY compris le service de protection civile, si celui-ci dure plus de 11 jours.
- Grossesse et congé maternitéLe préavis est suspendu pendant toute la grossesse et les 16 semaines après l'accouchement.
- Service d'aide à l'étrangerOrdonné par l'autorité fédérale.
5. Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me libérer de l'obligation de travailler pendant le préavis ?▼
Le délai de préavis est-il le même si c'est moi qui démissionne ?▼
Le préavis peut-il se terminer en milieu de mois ?▼
Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas le délai ?▼
Les vacances peuvent-elles être imposées pendant le préavis ?▼
En résumé
- ✓Les délais légaux sont de 1, 2 ou 3 mois selon votre ancienneté — toujours avec fin en fin de mois
- ✓Votre contrat ou CCT peut prévoir des délais plus longs (mais rarement plus courts)
- ✓La date de réception de la lettre fait foi — pas la date d'envoi
- ✓Le préavis est suspendu en cas de maladie, accident, grossesse ou service militaire
- ✓Si le délai n'est pas respecté, le contrat est reporté à la bonne échéance — vous avez droit au salaire
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