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⚖️ Guide mis à jour — Mai 2026

Licenciement abusif en Suisse : vos droits, la procédure et les indemnités

En Suisse, un employeur peut vous licencier sans motif — mais pas pour n'importe quelle raison. Si le motif est interdit par la loi, vous avez droit à une indemnité jusqu'à 6 mois de salaire.

Démarches en ligne

6 mois

d'indemnité maximum (art. 336a CO)

180 j

délai péremptoire pour agir

Gratuit

aux prud'hommes GE jusqu'à 75 000 CHF

1. Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?

Un licenciement est abusif lorsqu'il est prononcé pour un motif interdit par l'article 336 du Code des obligations. Contrairement à un licenciement nul (qui n'a aucun effet juridique), un licenciement abusif reste valable — mais il donne droit à une indemnité financière.

C'est une distinction fondamentale en droit suisse. Un licenciement pendant un arrêt maladie est nul (licenciement et arrêt maladie). Un licenciement motivé par un motif discriminatoire est abusif : le contrat prend fin, mais l'employeur doit payer. La loi suisse ne prévoit pas la réintégration — vous n'êtes pas remis dans votre poste, vous êtes indemnisé.

⚠️ Principe de base

En Suisse, la liberté de licenciement est la règle — l'abus est l'exception. Le fait que votre employeur ne donne pas de motif ne rend pas le licenciement abusif. C'est à vous de prouver que le vrai motif est interdit par la loi.

2. Les motifs reconnus comme abusifs par la loi

L'art. 336 CO liste les motifs pour lesquels un licenciement est automatiquement considéré comme abusif :

1
Caractéristique personnelle
Origine, race, sexe, situation familiale, âge, orientation sexuelle, convictions religieuses ou politiques — sauf si la caractéristique a un lien direct avec le travail.
2
Exercice d'un droit constitutionnel
Adhésion à un syndicat, participation à une activité syndicale licite, exercice de la liberté d'expression dans les limites du devoir de fidélité.
3
Empêchement de la naissance d'un droit
Licenciement juste avant qu'une ancienneté n'ouvre droit à un bonus, une prime de fidélité ou des vacances supplémentaires.
4
Faire valoir de bonne foi une prétention
Réclamer un salaire impayé, signaler une irrégularité ou demander le respect de vos droits contractuels.
5
Service militaire ou de protection civile
Tout autre service public obligatoire est également protégé.
6
Sans égard pour un travailleur âgé
Licenciement d'un employé proche de la retraite sans chercher de solution alternative, notamment en cas de longue ancienneté.

Cette liste n'est pas exhaustive. Le Tribunal fédéral a reconnu d'autres situations comme abusives, notamment le licenciement comme mesure de représailles après un conflit dans lequel l'employeur n'a fait aucun effort de résolution.

Exemples concrets de jurisprudence

Congé-représailles après une plainte salariale

Une employée se plaint d'une inégalité salariale entre hommes et femmes pour un travail identique. Elle est licenciée. Le Tribunal fédéral juge le licenciement abusif — discrimination au sens de la LEg.

Licenciement d'un employé proche de la retraite

Un salarié de longue date est licencié sans que l'employeur ait cherché de solution alternative. L'absence de considération pour la situation personnelle rend le congé abusif.

Licenciement après conflit non résolu

Un employé est licencié pour « caractère difficile » alors que l'employeur n'a pris aucune mesure pour désamorcer le conflit (médiation, entretien, avertissement).

3. Comment contester un licenciement abusif

La contestation suit deux étapes obligatoires avec des délais stricts qui ne peuvent pas être prolongés.

Étape 1 — Opposition écrite avant la fin du préavis

Vous devez envoyer une lettre d'opposition par recommandé à votre employeur avant la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO). Cette lettre doit exprimer clairement votre volonté de poursuivre les rapports de travail. Passer ce délai vous fait perdre tout droit à indemnité.

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Étape 2 — Action en justice dans les 180 jours

Si l'opposition n'aboutit pas à un accord, vous devez déposer une requête en justice dans les 180 jours suivant la fin de votre contrat (art. 336b al. 2 CO). Ce délai est péremptoire — il ne peut être ni suspendu, ni prolongé, ni interrompu par une tentative de conciliation. Passé 180 jours, votre droit s'éteint définitivement.

4. La procédure devant les prud'hommes

Étape	Description	Délai
1. Requête de conciliation	Vous déposez une requête auprès de l'autorité de conciliation du tribunal compétent	Dans les 180 jours après la fin du contrat
2. Audience de conciliation	Le conciliateur tente de trouver un accord entre vous et votre employeur	Quelques semaines après le dépôt
3. Autorisation de procéder	Si la conciliation échoue, vous recevez une autorisation pour saisir le tribunal	Délivrée à l'audience
4. Procédure au fond	Vous déposez votre demande devant le Tribunal des prud'hommes	Dans les 3 mois suivant l'autorisation
5. Jugement	Le tribunal statue sur le caractère abusif et fixe l'indemnité	6 à 18 mois selon la complexité

Spécificités cantonales

Genève

Procédure gratuite pour les litiges jusqu'à 75 000 CHF — ce qui couvre la quasi-totalité des cas de licenciement abusif. Pas besoin d'avocat, mais recommandé pour les cas complexes. Tribunal des prud'hommes GE

Vaud

Procédure gratuite si la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 CHF. Au-delà, les frais judiciaires civils s'appliquent. Tribunaux de prud'hommes VD

Autres cantons romands

Fribourg, Valais, Neuchâtel, Jura : les seuils de gratuité varient. Renseignez-vous auprès du tribunal de votre lieu de travail.

Faut-il un avocat ?

Aucune obligation légale. Vous pouvez vous présenter seul devant les prud'hommes. Pour les cas complexes (charge de la preuve, jurisprudence à invoquer), un avocat spécialisé ou l'aide juridique d'un syndicat (Unia, Syna) peut faire la différence. Certains syndicats offrent une assistance juridique gratuite à leurs membres.

5. Les indemnités : combien pouvez-vous obtenir ?

En cas de licenciement abusif reconnu par le tribunal, l'indemnité peut atteindre un maximum de 6 mois de salaire brut (art. 336a al. 2 CO). En pratique, les tribunaux accordent généralement entre 2 et 4 mois selon la gravité du motif abusif, l'ancienneté et les conséquences pour le salarié.

Ce que l'indemnité couvre — et ne couvre pas

✓L'indemnité pour licenciement abusif est une sanction pour l'employeur, pas une réparation intégrale du préjudice.
✓Elle ne remplace pas les allocations chômage — vous pouvez toucher les deux simultanément.
!Elle ne donne pas droit à la réintégration — votre contrat est définitivement terminé.
!Si vous avez subi un dommage supplémentaire (frais médicaux liés au stress), vous pouvez demander des dommages-intérêts séparés, mais la charge de la preuve est plus lourde.

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Inscrivez-vous au chômage dans les délais — sans attendre l'issue de la procédure

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6. Questions fréquentes

Mon employeur m'a licencié sans donner de motif — est-ce abusif ?▼

Non, pas automatiquement. En Suisse, l'employeur n'est pas obligé de donner un motif. L'absence de motif ne rend pas le licenciement abusif. C'est à vous de démontrer que le vrai motif est interdit par l'art. 336 CO. Vous pouvez demander la motivation par écrit (art. 335 al. 2 CO), et un refus peut constituer un indice en votre faveur devant le tribunal.

Quelle est la différence entre licenciement abusif et licenciement nul ?▼

Un licenciement nul n'a aucun effet juridique — c'est comme s'il n'avait jamais existé (exemple : licenciement pendant un arrêt maladie, art. 336c CO). Un licenciement abusif est valable — le contrat prend fin — mais l'employeur doit verser une indemnité. La distinction est cruciale pour savoir quels recours exercer.

Le délai de 180 jours peut-il être prolongé ?▼

Non. C'est un délai de péremption — il ne peut être ni suspendu, ni interrompu. Ni les vacances judiciaires, ni une tentative de conciliation en cours ne le prolongent. Si vous dépassez ce délai, même d'un jour, votre droit s'éteint définitivement.

Puis-je toucher le chômage en même temps que l'indemnité pour licenciement abusif ?▼

Oui. L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas considérée comme un revenu au sens de la LACI. Elle ne réduit pas vos allocations chômage et ne décale pas le début de leur versement. Inscrivez-vous à l'ORP normalement, sans attendre l'issue de la procédure judiciaire.

Combien de temps dure la procédure ?▼

Comptez entre 6 et 18 mois au total, de la conciliation au jugement. La phase de conciliation est rapide (quelques semaines), mais la procédure au fond peut durer plusieurs mois selon la charge du tribunal et la complexité de l'affaire. À Genève et Lausanne, les délais sont généralement plus longs qu'en Suisse alémanique.

En résumé

✓Un licenciement est abusif s'il est motivé par un motif interdit par l'art. 336 CO — mais il reste valable
✓Vous devez contester par recommandé avant la fin du préavis, puis agir en justice dans 180 jours (délai péremptoire)
✓L'indemnité peut atteindre 6 mois de salaire brut — en pratique, comptez 2 à 4 mois
✓La procédure aux prud'hommes est gratuite jusqu'à 75 000 CHF à Genève et 30 000 CHF à Vaud
✓L'indemnité pour licenciement abusif n'affecte pas vos allocations chômage

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