Licenciement et arrêt maladie en Suisse : quels sont vos droits ?
Vous êtes en arrêt maladie et vous craignez d'être licencié ? La loi suisse vous protège. Découvrez exactement quand un licenciement est interdit et comment réagir.
1. Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?
Cette protection s'applique à toute incapacité de travail résultant d'une maladie non imputable à la faute du salarié. Si vous recevez une lettre de licenciement pendant votre arrêt maladie, cette lettre n'a aucune valeur légale. Votre employeur devra attendre la fin de la période de protection pour notifier un nouveau congé.
La protection contre le licenciement (art. 336c CO) empêche votre employeur de vous congédier. Le maintien du salaire (art. 324a CO / échelle bernoise) détermine combien de temps vous êtes payé. Ce sont deux mécanismes indépendants avec des durées différentes.
Source : ch.ch — Licenciement et maladie
2. Périodes de protection selon votre ancienneté
La durée de la protection dépend de votre ancienneté dans l'entreprise (art. 336c al. 1 let. b CO) :
- 30j1ère année de serviceProtection de 30 jours d'arrêt maladie
- 90j2e à 5e année de serviceProtection de 90 jours d'arrêt maladie
- 180jDès la 6e année de serviceProtection de 180 jours d'arrêt maladie
Ces durées s'appliquent par cas de maladie. Si vous tombez malade une deuxième fois pour une cause différente, une nouvelle période de protection commence.
Si votre contrat relève d'une convention collective de travail (CCT), les délais de protection peuvent être plus favorables — consultez votre CCT de branche (construction, hôtellerie-restauration, commerce de détail, etc.).
Pendant toute cette période, un licenciement notifié par votre employeur est nul de plein droit. Ce n'est pas un licenciement « abusif » qu'il faut contester — il est juridiquement inexistant.
3. Licenciement avant ou pendant l'arrêt : quelle différence ?
Licenciement notifié pendant l'arrêt maladie
Le licenciement est nul. Il n'a aucun effet. Votre employeur devra le notifier à nouveau après la fin de la période de protection.
Licenciement notifié avant l'arrêt maladie
Si vous étiez déjà licencié quand vous êtes tombé malade, le licenciement reste valable. En revanche, le délai de congé est suspendu pendant votre incapacité de travail (dans la limite de la période de protection).
4. L'échelle bernoise : maintien de votre salaire
L'échelle bernoise est le barème de référence dans la majorité des cantons suisses pour déterminer combien de temps votre employeur doit vous verser votre salaire en cas de maladie (art. 324a CO). Elle s'applique lorsque votre employeur n'a pas souscrit d'assurance d'indemnités journalières. Consultez les FAQ officielles du SECO pour plus de détails.
| Année de service | Durée du maintien du salaire |
|---|---|
| 1ère année | 3 semaines |
| 2e année | 1 mois |
| 3e et 4e années | 2 mois |
| 5e à 9e années | 3 mois |
| 10e à 14e années | 4 mois |
| 15e à 19e années | 5 mois |
| 20e à 24e années | 6 mois |
| 25e à 29e années | 7 mois |
| 30e à 34e années | 8 mois |
| 35e à 39e années | 9 mois |
| Dès 40 ans de service | 10 mois (maximum) |
L'échelle bernoise s'applique dans la majorité des cantons romands. Exceptions : Bâle-Ville et Bâle-Campagne (échelle bâloise) ; Zurich, Schaffhouse, Thurgovie, Grisons, Zoug (échelle zurichoise). Vérifiez quelle échelle s'applique dans votre canton de travail.
Si votre employeur a une assurance IJM
Dans la majorité des cas, votre employeur a souscrit une assurance d'indemnités journalières maladie (IJM). Elle offre généralement : 80 % de votre salaire pendant 720 jours sur une période de 900 jours. Renseignez-vous auprès de votre RH ou consultez votre contrat de travail.
5. L'exception de la période d'essai
Pendant la période d'essai (en principe les 1 à 3 premiers mois), la protection contre le licenciement en cas de maladie ne s'applique pas. Votre employeur peut vous licencier même si vous êtes en arrêt maladie. Le délai de congé est de 7 jours (sauf accord contraire).
6. Que faire si vous êtes licencié pendant un arrêt ?
7. Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me licencier le jour de mon retour au travail ?▼
La protection s'applique-t-elle en cas d'incapacité partielle ?▼
Que se passe-t-il si je tombe malade plusieurs fois ?▼
Quelle différence entre maladie et accident ?▼
Le burnout est-il couvert par cette protection ?▼
En résumé
- ✓Pendant un arrêt maladie, votre employeur ne peut pas vous licencier (sauf en période d'essai)
- ✓La protection dure 30, 90 ou 180 jours selon votre ancienneté
- ✓Un licenciement notifié pendant la protection est nul — pas abusif, nul
- ✓L'échelle bernoise détermine la durée du maintien de salaire (différent de la protection)
- ✓Si vous êtes licencié pendant un arrêt : contestez par recommandé et ne signez rien
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