Indemnité de licenciement en Suisse : tout ce que votre employeur vous doit
Il n'existe pas d'indemnité automatique en Suisse — mais votre employeur peut vous devoir bien plus que votre dernier salaire. Solde de vacances, heures sup, 13e, indemnité de départ : le point complet.
1. Les montants dus à la fin du contrat
| Poste | Base légale | Calcul |
|---|---|---|
| Dernier salaire | Art. 322 CO | Salaire brut jusqu'au dernier jour de contrat |
| Solde de vacances | Art. 329d CO | Jours restants × salaire journalier |
| Heures supplémentaires | Art. 321c CO | Heures dues × salaire horaire + 25 % |
| 13e salaire (prorata) | Contrat / CCT | Salaire mensuel ÷ 12 × mois travaillés |
| Bonus / gratification | Contrat / CCT | Selon les clauses contractuelles |
| Indemnité de départ | Art. 339b CO | 2 à 8 mois de salaire (conditions strictes) |
Le solde de vacances
Si vous n'avez pas pu prendre toutes vos vacances avant la fin du contrat, votre employeur doit vous les payer en espèces avec votre dernier salaire. Le paiement des vacances est interdit en cours de contrat (art. 329d al. 2 CO), mais il devient obligatoire à la fin des rapports de travail.
Attention : si votre employeur vous a libéré de l'obligation de travailler pendant le préavis, il peut imputer votre solde de vacances sur cette période — à condition de vous laisser suffisamment de temps pour chercher un emploi.
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires non compensées doivent être payées avec une majoration de 25 % (art. 321c al. 3 CO), sauf si votre contrat prévoit expressément qu'elles sont incluses dans le salaire. Une clause du type « les heures supplémentaires sont comprises dans le salaire » est fréquente, surtout pour les cadres — vérifiez votre contrat.
Le 13e salaire
Si votre contrat ou CCT prévoit un 13e salaire, il est dû au prorata temporis jusqu'à la fin du contrat. Un salarié qui quitte l'entreprise le 30 septembre a droit à 9/12 du 13e salaire. Une clause contractuelle prévoyant que le 13e n'est dû qu'en cas de présence au 31 décembre est nulle selon la jurisprudence du Tribunal fédéral.
2. L'indemnité de départ pour longs rapports de travail (art. 339b CO)
L'article 339b CO prévoit une indemnité de départ spécifique, mais ses conditions sont strictes et, en pratique, elle est rarement versée.
Conditions cumulatives
- 1Le salarié a au moins 50 ans au moment de la fin du contrat.
- 2Les rapports de travail ont duré au moins 20 ans.
Montant
Le montant est fixé par accord, contrat ou CCT. À défaut, c'est le juge qui le détermine, avec un plancher de 2 mois de salaire et un plafond de 8 mois de salaire (art. 339c CO).
L'employeur peut déduire de l'indemnité les cotisations qu'il a versées à votre caisse de prévoyance professionnelle (LPP) (art. 339d CO). Sur 20+ ans de cotisations patronales, ce montant dépasse presque toujours l'indemnité maximale de 8 mois. Résultat : dans la quasi-totalité des cas, l'indemnité art. 339b est réduite à zéro pour les salariés affiliés à une caisse LPP.
Cas d'exclusion
- ✗Vous avez démissionné sans juste motif.
- ✗Vous avez été licencié avec effet immédiat pour faute grave.
- ✗Le versement exposerait l'employeur à une situation de gêne financière.
3. L'indemnité pour licenciement abusif
Si votre licenciement est reconnu comme abusif au sens de l'art. 336 CO, vous pouvez obtenir une indemnité pouvant atteindre 6 mois de salaire brut (art. 336a CO). En pratique, les tribunaux accordent généralement entre 2 et 4 mois.
4. Comment réclamer ce qui vous est dû
Tous les montants dus doivent être versés à la date de fin du contrat — pas un mois après, pas « dès que possible ». Si votre employeur ne les verse pas :
5. Questions fréquentes
Ai-je droit à une indemnité de licenciement en Suisse ?▼
L'indemnité pour licenciement abusif est-elle imposable ?▼
Mon employeur me propose une convention de départ avec une indemnité — dois-je accepter ?▼
Mon employeur refuse de payer mes heures supplémentaires — que faire ?▼
Quand ces montants doivent-ils être versés ?▼
En résumé
- ✓Il n'y a pas d'indemnité de licenciement automatique en Suisse — contrairement à la France
- ✓Votre employeur vous doit : dernier salaire, solde de vacances, heures sup (+25 %), 13e salaire prorata
- ✓L'indemnité de départ (art. 339b CO) exige 50 ans + 20 ans d'ancienneté et est presque toujours neutralisée par la déduction LPP
- ✓L'indemnité pour licenciement abusif peut atteindre 6 mois de salaire — sans affecter vos allocations chômage
- ✓Tous les montants sont dus à la fin du contrat — pas après. La prescription est de 5 ans
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