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📬 Guide mis à jour — Mai 2026

Lettre de licenciement en Suisse : comment la vérifier et réagir

Vous venez de recevoir votre lettre de licenciement ? Ce guide vous explique ce que la loi exige, les 7 points à vérifier immédiatement, et comment réagir si quelque chose ne va pas.

Démarches en ligne

7 points

à vérifier dès réception

Art. 335

CO — aucune forme imposée

Réception

fait foi — pas la date d'envoi

1. Que doit contenir une lettre de licenciement en Suisse ?

En droit suisse, une lettre de licenciement n'a pas de forme légale imposée par le Code des obligations — sauf si le contrat de travail ou une CCT l'exige (art. 335 CO). Cependant, pour être valable et sans ambiguïté, elle doit contenir certains éléments essentiels.

1
Identité complète de l'employeur
Nom de l'entreprise, adresse
2
Identité du salarié
Votre nom, prénom, adresse
3
Référence au contrat de travail
Date de début du contrat ou numéro de référence
4
Volonté claire de résilier
La formulation doit être sans équivoque : « nous résilions votre contrat de travail »
5
Date de fin des rapports de travail
Calculée en respectant le délai de congé applicable (art. 335c CO)
6
Date et signature
De l'employeur ou de son représentant autorisé

Si l'un de ces éléments manque, la lettre n'est pas forcément nulle — mais elle peut être contestée ou créer un litige sur la date effective de fin de contrat.

📅

Le délai de préavis vous semble incorrect ?

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2. Checklist : 7 points à vérifier dès réception

Dès que vous recevez votre lettre, vérifiez systématiquement ces 7 points :

La date de réception

C'est elle qui fait foi, pas la date d'envoi. Si la lettre arrive par recommandé un lundi, c'est le lundi qui compte. Notez cette date immédiatement.

Le respect du délai de congé

1 mois pendant la 1ère année, 2 mois de la 2e à la 9e, 3 mois dès la 10e (art. 335c CO). Votre contrat ou CCT peut prévoir des délais plus longs.

Vérifier les délais légaux →

La fin du délai tombe-t-elle en fin de mois ?

Sauf accord contraire, le délai de congé se termine toujours à la fin d'un mois civil (art. 335c al. 1 CO). Si la date indiquée ne correspond pas, le licenciement est reporté au mois suivant.

Êtes-vous en période de protection ?

Si vous êtes en arrêt maladie, en congé maternité ou en service militaire au moment de la réception, le licenciement est nul (art. 336c CO).

Guide licenciement et arrêt maladie →

Le motif est-il indiqué ?

L'employeur n'est pas obligé de le mentionner. Mais vous avez le droit de demander une motivation écrite (art. 335 al. 2 CO). Faites-le par recommandé.

Qui a signé la lettre ?

La personne qui signe doit avoir le pouvoir de représentation (direction, RH mandaté). Un chef d'équipe sans délégation formelle peut poser problème.

Le licenciement pourrait-il être abusif ?

Si vous soupçonnez un motif discriminatoire, une représaille, ou un licenciement lié à l'exercice d'un droit.

Guide licenciement abusif →

Astuce : photographiez immédiatement l'enveloppe avec le tampon de la Poste et la lettre. Ces preuves sont essentielles en cas de litige sur la date de réception.

3. Licenciement oral : est-ce valable ?

En principe, oui. Le Code des obligations ne prescrit pas de forme obligatoire pour la résiliation d'un contrat de travail individuel (art. 335 CO). Un licenciement oral est donc juridiquement valable.

Deux exceptions importantes :

!Si votre contrat de travail stipule que la résiliation doit être faite par écrit, un licenciement oral n'est pas valable.
!Si une CCT applicable prévoit la forme écrite, la même règle s'applique.

⚠️ Si vous êtes licencié oralement

Un licenciement oral est très difficile à prouver pour l'employeur. Si vous en doutez, demandez immédiatement une confirmation écrite par recommandé. Sans écrit, la date et les conditions du licenciement peuvent être contestées.

4. Éléments facultatifs mais importants

Au-delà des éléments légaux, une lettre de licenciement peut contenir des informations qui impactent directement vos droits. Vérifiez si ces points sont mentionnés :

Libération de l'obligation de travailler

Si oui, vous n'avez plus besoin de vous présenter au travail pendant le préavis, mais votre salaire est maintenu. Vous devez rester disponible et ne pouvez pas commencer un nouvel emploi sans accord de l'employeur.

Solde de vacances

Les jours restants doivent être pris pendant le préavis ou payés. Si la lettre ne le mentionne pas, demandez des précisions par écrit.

Certificat de travail

Vous y avez droit (art. 330a CO). Si la lettre n'en parle pas, demandez-le dès maintenant. Un certificat intermédiaire avant la fin du contrat est aussi possible.

Clause de non-concurrence

Si votre contrat en contenait une, vérifiez si elle est maintenue ou levée dans la lettre de licenciement.

5. Modèle de lettre d'opposition au licenciement

Si vous estimez que votre licenciement est nul (notifié pendant une période de protection) ou abusif, vous devez réagir rapidement. Voici le modèle à adapter selon votre situation :

[Votre prénom et nom]
[Votre adresse]
[Code postal, Localité]

[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]

[Lieu], le [date] Envoi par recommandé

Objet : Opposition à la résiliation de mon contrat de travail

Par lettre recommandée du [date de la lettre], reçue le [date de réception], vous m'avez notifié la résiliation de mon contrat de travail avec effet au [date indiquée].

Je conteste cette résiliation pour le(s) motif(s) suivant(s) :

Option A — Nullité : Au moment de la notification, j'étais en incapacité de travail pour cause de maladie, attestée par certificat médical. En application de l'art. 336c CO, le licenciement notifié pendant cette période de protection est nul et de nul effet.

Option B — Licenciement abusif : Je considère que cette résiliation est abusive au sens de l'art. 336 CO, pour les raisons suivantes : [décrire le motif — représailles, discrimination, etc.].

Je me tiens à votre disposition pour reprendre mon activité et vous offre mes services conformément au contrat de travail en vigueur.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

[Signature]

⚠️ Délai impératif

Envoyez cette lettre en recommandé dans les plus brefs délais. En cas de licenciement abusif, l'opposition écrite doit intervenir avant la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO). Passé ce délai, votre droit à une indemnité s'éteint définitivement.

Être accompagné dans ma démarche →Guide licenciement abusif →

6. Que faire après avoir reçu votre lettre de licenciement ?

Que votre lettre soit conforme ou non, voici les démarches à engager dès maintenant :

Demandez la motivation par écrit

Si le motif n'est pas indiqué, c'est votre droit (art. 335 al. 2 CO). Par recommandé.

Demandez votre certificat de travail

Il vous sera indispensable pour vos futures candidatures (art. 330a CO).

Inscrivez-vous à l'ORP

Le premier jour ouvrable après la fin de votre contrat au plus tard — un retard peut entraîner une suspension de vos allocations.

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C'est non seulement recommandé, mais exigé par la LACI pour toucher vos allocations.

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7. Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me licencier par email ou WhatsApp ?▼

Juridiquement, si le contrat de travail n'impose pas la forme écrite, un licenciement par email ou message peut être valable. Mais c'est rare en pratique et très difficile à prouver pour l'employeur. Demandez toujours une confirmation écrite signée.

L'employeur doit-il donner un motif dans la lettre ?▼

Non, le motif n'est pas obligatoire dans la lettre elle-même. Mais si vous le demandez par écrit, l'employeur est tenu de vous fournir une justification écrite (art. 335 al. 2 CO). Cette motivation est essentielle si vous envisagez de contester le licenciement.

J'ai refusé le recommandé à la Poste. Le licenciement est-il quand même valable ?▼

Oui. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un recommandé non retiré est réputé reçu le dernier jour du délai de garde de 7 jours. Refuser ou ignorer le recommandé ne retarde pas le licenciement — il peut même vous désavantager en raccourcissant le temps dont vous disposez pour réagir.

Je suis en période d'essai, la lettre doit-elle être différente ?▼

Les exigences formelles sont les mêmes. La seule différence concerne le délai de congé : 7 jours pendant la période d'essai (sauf accord contraire), contre 1 à 3 mois après. Vérifiez que le délai indiqué dans la lettre correspond bien à votre situation.

En résumé

✓La lettre n'a pas de forme légale imposée en droit suisse — sauf si le contrat ou une CCT l'exige
✓Elle doit contenir au minimum : identité des parties, volonté claire de résilier, date de fin et signature
✓Vérifiez immédiatement les 7 points de la checklist — notamment la date, le délai et votre éventuelle période de protection
✓Si le licenciement est nul ou abusif, opposez-vous par recommandé avant la fin du préavis
✓Photographiez l'enveloppe et la lettre dès réception — c'est votre preuve en cas de litige sur la date de réception

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