GlossaireChômage en Suisse
Tous les termes techniques de l'assurance-chômage suisse expliqués simplement
A
AC (Assurance-Chômage)
Assurance sociale obligatoire en Suisse qui verse des indemnités aux personnes sans emploi. Elle est régie par la LACI (Loi sur l'Assurance-Chômage obligatoire et l'Indemnité en cas d'Insolvabilité).
APG (Allocations pour Perte de Gain)
Régime d'allocations pour compenser la perte de revenu pendant le service militaire, le service civil, la maternité ou le congé paternité.
Attestation de l'Employeur
Document obligatoire que l'employeur doit remettre à la fin du contrat de travail, nécessaire pour s'inscrire au chômage. Il contient les informations sur la durée d'emploi, le salaire et la raison de la fin du contrat.
AVS (Assurance-Vieillesse et Survivants)
Premier pilier du système de prévoyance suisse. Les cotisations AVS continuent d'être prélevées sur les indemnités de chômage.
C
Caisse de Chômage
Organisme qui verse les indemnités de chômage. Il existe des caisses cantonales (publiques) et des caisses syndicales. Exemples : Unia, CCGC (Genève), Caisse Cantonale Vaud.
CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
Contrat de travail sans date de fin prédéterminée. Peut être résilié avec un préavis selon le Code des obligations.
CDD (Contrat à Durée Déterminée)
Contrat de travail avec une date de fin fixée à l'avance. La fin du CDD ouvre droit au chômage sans sanction.
Chômage Fautif
Situation où le chômage est causé par la faute du demandeur (démission, licenciement pour faute grave). Entraîne une suspension des indemnités de 30 à 60 jours.
Contrôle de Disponibilité
Vérification par l'ORP que le demandeur est réellement disponible pour travailler et recherche activement un emploi.
D
Délai de Carence
Période de 5 jours de chômage qui ne sont pas indemnisés. S'applique au début de chaque période de chômage.
Délai de Congé (Préavis)
Période entre la notification de la résiliation du contrat et la fin effective du contrat. Le chômage ne commence qu'après la fin du délai de congé.
Délai-Cadre
Période pendant laquelle vous pouvez toucher vos indemnités de chômage (généralement 2 ans). À ne pas confondre avec le nombre de jours d'indemnités auxquels vous avez droit.
Démission
Résiliation du contrat de travail à l'initiative du travailleur. Considérée comme chômage fautif et entraîne une suspension de 30 à 60 jours.
E
Emploi Convenable
Emploi correspondant à vos qualifications et capacités, avec un salaire d'au moins 70% de votre gain assuré (90% après 3 mois de chômage). Refuser un emploi convenable entraîne des sanctions.
Exemption
Dispense de l'obligation de cotiser pendant 12 mois pour certaines catégories (jeunes sortant de formation, parents reprenant une activité après élever leurs enfants, invalides AI).
G
Gain Assuré
Salaire moyen sur lequel sont calculées les indemnités de chômage. Correspond à la moyenne des 6 ou 12 derniers mois de salaire. Plafonné à CHF 12'350/mois.
Gain Intermédiaire
Revenu d'une activité salariée exercée pendant le chômage. L'AC complète ce gain pour atteindre environ 70-80% de l'ancien salaire complet (dans la limite de 12 jours indemnisés par mois).
I
Indemnité Journalière
Montant versé par jour de chômage. Calculée en divisant le gain assuré mensuel par 21.7, puis en appliquant le taux de 70% ou 80%.
Indemnité de Fin de Contrat
Somme versée par l'employeur à la fin du contrat (bonus, 13ème salaire au prorata, jours de vacances non pris). Doit être déclarée à la caisse de chômage.
Insolvabilité
Situation où l'employeur ne peut pas payer les salaires dus (faillite). L'assurance-insolvabilité (gérée par les caisses de chômage) verse les salaires impayés.
L
LACI
Loi fédérale sur l'Assurance-Chômage obligatoire et l'Indemnité en cas d'Insolvabilité. Loi principale régissant l'assurance-chômage en Suisse.
Licenciement
Résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Ouvre droit au chômage sans suspension (sauf licenciement pour faute grave).
Licenciement Abusif
Licenciement pour des motifs illégaux (discrimination, représailles, pendant la grossesse). Peut donner droit à des indemnités mais n'empêche pas les indemnités de chômage.
Licenciement Collectif
Licenciement de plusieurs personnes en même temps pour raisons économiques. L'employeur doit consulter les travailleurs et annoncer le licenciement collectif à l'autorité cantonale.
M
Mesure de Marché du Travail (MMT)
Programme proposé par l'ORP pour améliorer l'employabilité : cours de formation, stage, coaching, bilan de compétences. Peut être obligatoire.
Motif Légitime (de démission)
Raison valable justifiant une démission qui permet d'éviter ou de réduire la suspension des indemnités. Exemples : harcèlement, conditions de travail intolérables, suivre le conjoint muté.
O
ORP (Office Régional de Placement)
Service public chargé d'accompagner les demandeurs d'emploi, de contrôler leurs recherches et de proposer des mesures de réinsertion. L'inscription à l'ORP est obligatoire pour toucher le chômage.
P
Période de Cotisation
Durée pendant laquelle vous avez cotisé à l'assurance-chômage (minimum 12 mois sur les 24 derniers mois pour avoir droit aux indemnités).
Permis B
Autorisation de séjour pour ressortissants étrangers en Suisse. Les titulaires d'un permis B valide ont droit au chômage s'ils remplissent les autres conditions.
Permis C
Autorisation d'établissement (permis permanent) pour ressortissants étrangers. Les titulaires du permis C ont les mêmes droits que les Suisses en matière de chômage.
Permis G (Frontalier)
Autorisation frontalière pour travailler en Suisse tout en résidant à l'étranger. Les frontaliers dépendent de l'assurance-chômage de leur pays de résidence, pas de la Suisse.
Préavis
Voir "Délai de Congé".
R
Recherche d'Emploi
Obligation légale pour les bénéficiaires du chômage de chercher activement un emploi (8-12 candidatures par mois). Les preuves peuvent être demandées par l'ORP.
Réduction de l'Horaire de Travail (RHT)
Mesure permettant à l'employeur de réduire temporairement l'horaire de travail en cas de difficultés économiques. L'AC compense une partie du manque à gagner.
S
Salaire Assuré Maximum
Plafond du salaire sur lequel sont calculées les indemnités : CHF 12'350/mois (CHF 148'200/an). Les salaires supérieurs ne sont pas pris en compte.
Sanction
Suspension temporaire des indemnités de chômage en cas de manquement aux obligations (démission, refus d'emploi, recherche insuffisante, absence aux rendez-vous ORP).
SECO
Secrétariat d'État à l'Économie. Autorité fédérale de surveillance de l'assurance-chômage en Suisse.
Service de l'Emploi
Service cantonal chargé de coordonner les ORP et de mettre en œuvre la politique de l'emploi au niveau cantonal.
Suspension des Indemnités
Interruption temporaire du versement des indemnités de chômage en cas de sanction, maladie prolongée, ou situation particulière.
T
Taux d'Indemnisation
Pourcentage du gain assuré versé comme indemnité : 70% (taux standard) ou 80% (avec enfants à charge, salaire bas, ou invalidité AI).
Travail au Noir
Travail non déclaré pendant le chômage. Constitue une fraude grave pouvant entraîner la restitution de toutes les indemnités perçues et des poursuites pénales.
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