Licenciement et accident de travail en Suisse : vos droits et la couverture LAA
Vous avez été victime d'un accident professionnel et votre employeur vous licencie ? La couverture en cas d'accident de travail est plus favorable qu'en cas de maladie : la LAA vous verse 80 % de votre salaire dès le 3e jour, indépendamment de votre ancienneté.
1. La différence fondamentale : accident vs maladie
En Suisse, un accident de travail est couvert par l'assurance-accidents obligatoire (LAA), pas par l'assurance-maladie. C'est une différence majeure : la LAA offre des prestations plus généreuses et automatiques que le système maladie. Consultez aussi les informations officielles sur ch.ch.
| Critère | Accident de travail (LAA) | Maladie (CO / LAMal) |
|---|---|---|
| Assurance | LAA obligatoire (SUVA ou assureur privé) | Échelle bernoise ou IJM (selon employeur) |
| Indemnité journalière | 80 % du salaire dès le 3e jour | Dépend de l'ancienneté (échelle bernoise) ou IJM |
| Durée de l'indemnité | Jusqu'à la guérison, stabilisation ou rente AI | Échelle bernoise limitée / IJM : 720 jours |
| Frais médicaux | 100 % pris en charge (pas de franchise) | LAMal avec franchise + quote-part |
| Protection licenciement | 30 / 90 / 180 jours (art. 336c CO) | 30 / 90 / 180 jours (identique) |
| Cotisation salarié | Accident non professionnel uniquement | Primes LAMal à charge du salarié |
2. Votre protection contre le licenciement
Les périodes de protection sont les mêmes que pour la maladie (art. 336c al. 1 let. b CO) : 30 jours (1ère année), 90 jours (2e-5e année), 180 jours (dès la 6e année). Un licenciement notifié pendant cette période est nul.
Pour le cadre général de la protection et les règles de suspension du préavis → licenciement et arrêt maladie
3. Les prestations de l'assurance-accidents (LAA)
L'assurance-accidents (SUVA ou assureur privé LAA) couvre les prestations suivantes :
- 1
Indemnité journalière
80 % de votre salaire assuré dès le 3e jour après l'accident, pour chaque jour calendaire d'incapacité totale. Les 2 premiers jours sont à la charge de l'employeur.
- 2
Frais médicaux
Prise en charge intégrale (100 %) des soins, hospitalisations, médicaments, rééducation. Pas de franchise ni de quote-part, contrairement à la LAMal.
- 3
Indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI)
Versement unique si l'accident laisse des séquelles permanentes, même sans invalidité au sens de l'AI.
- 4
Rente d'invalidité
Si, après stabilisation de votre état, votre capacité de gain est durablement réduite d'au moins 10 %, l'assurance-accidents verse une rente (en complément de l'AI le cas échéant).
- 5
Couverture post-contrat
Après la fin de votre contrat, vous restez couvert par la LAA pendant 31 jours pour les accidents non professionnels. Vous pouvez prolonger cette couverture par une assurance par convention (max. 6 mois).
4. Que faire si vous êtes licencié après un accident
- 1
Vérifiez votre période de protection
Si le licenciement est notifié pendant votre arrêt et dans la période de protection, il est nul.
- 2
Continuez à déclarer votre incapacité à l'assureur LAA
Vos indemnités journalières continuent après la fin du contrat tant que vous êtes en incapacité.
- 3
Souscrivez l'assurance par convention
Dans les 31 jours suivant la fin du contrat, pour maintenir votre couverture accidents non professionnels (max. 6 mois, auprès de votre ancien assureur LAA).
- 4
Inscrivez-vous au chômage si vous êtes partiellement apte
Vous pouvez cumuler indemnités LAA (pour la part d'incapacité) et allocations chômage (pour la part de capacité de travail).
- 5
Envisagez les démarches AI si l'incapacité dure
L'AI peut intervenir pour des mesures de réadaptation ou une rente, en coordination avec la LAA.
Montants dus à la fin du contrat → indemnité de licenciement
Inscription chômage si partiellement apte → inscription chômage
5. Questions fréquentes
Mon employeur doit-il continuer à me payer pendant mon arrêt accident ?▼
Je travaille à temps partiel (moins de 8h/semaine) — suis-je couvert ?▼
Mon accident de trajet est-il couvert ?▼
Quelle différence entre la rente LAA et la rente AI ?▼
- L'accident de travail est couvert par la LAA (pas la LAMal) — prestations plus favorables.
- Indemnité journalière : 80 % du salaire dès le 3e jour, sans limite liée à l'ancienneté.
- Frais médicaux à 100 % — pas de franchise.
- La protection contre le licenciement est identique à la maladie (30/90/180 jours).
- Après la fin du contrat : souscrivez l'assurance par convention dans les 31 jours.
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