Licenciement économique en Suisse : vos droits en cas de restructuration

1. Le licenciement économique individuel

En droit suisse, il n'existe pas de statut juridique spécifique pour le « licenciement économique » individuel. Si vous êtes licencié seul pour des raisons économiques (suppression de votre poste, baisse d'activité), c'est un licenciement ordinaire soumis aux règles habituelles : préavis, périodes de protection, et possibilité de contester si le motif est abusif.

Un licenciement économique individuel n'est pas abusif en soi. L'employeur a le droit de supprimer un poste pour des raisons économiques légitimes. Cependant, il peut devenir abusif si le motif économique est un prétexte pour masquer une discrimination, ou si l'employeur n'a fait aucun effort pour trouver une solution alternative (reclassement, réduction du temps de travail).

2. Le licenciement collectif : seuils et définition

Quand un employeur licencie plusieurs salariés en même temps pour des motifs économiques, on entre dans le régime du licenciement collectif (art. 335d CO). Consultez aussi la page officielle du canton de Genève sur le sujet.

Les licenciements doivent intervenir dans un délai de 30 jours et être motivés par des raisons non inhérentes à la personne du salarié (raisons économiques, techniques ou organisationnelles).

3. La procédure obligatoire de consultation

Si les seuils sont atteints, l'employeur doit suivre une procédure stricte avant de pouvoir licencier (art. 335f CO) :

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   Information écrite aux salariés

   L'employeur doit communiquer les raisons du licenciement, le nombre de personnes concernées, le calendrier prévu, et les critères de sélection.

2. 2

   Consultation des représentants du personnel

   Les salariés (ou leurs représentants) doivent pouvoir formuler des propositions pour éviter les licenciements ou en atténuer les conséquences.

3. 3

   Notification à l'office cantonal de l'emploi

   L'employeur doit informer l'autorité cantonale compétente avant de procéder aux licenciements (art. 335g CO).

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   Délai d'attente de 30 jours

   Les licenciements ne prennent effet qu'au plus tôt 30 jours après la notification à l'office cantonal, sauf décision contraire de l'autorité.

4. Le plan social : quand est-il obligatoire ?

Le plan social est négocié entre l'employeur et les représentants du personnel (ou un syndicat). Il peut contenir :

• ✓Des indemnités de départ supérieures au minimum légal
• ✓Un accompagnement au reclassement (outplacement)
• ✓Le maintien temporaire de certains avantages (assurance maladie, prévoyance)
• ✓Des mesures de retraite anticipée
• ✓Un soutien à la reconversion professionnelle

Si les parties ne parviennent pas à un accord, un tribunal arbitral peut être saisi (art. 335k CO).

5. Vos droits et recours

Que le licenciement soit individuel ou collectif, vous conservez tous vos droits fondamentaux :

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   Respect du préavis

   Les délais ordinaires s'appliquent (1, 2 ou 3 mois selon l'ancienneté). En cas de licenciement collectif, le préavis minimal est de 30 jours pendant la période d'essai.

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   Périodes de protection

   La protection maladie, grossesse et service militaire s'applique normalement (art. 336c CO). Un licenciement économique ne suspend pas ces protections.

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   Droit à l'information

   Vous pouvez exiger les motifs du licenciement par écrit et les critères de sélection utilisés.

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   Recours pour licenciement abusif

   Si la procédure collective n'a pas été respectée, ou si les critères de sélection sont discriminatoires, le licenciement peut être contesté.

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   Indemnités

   Solde de vacances, heures supplémentaires, 13e salaire au prorata, et le cas échéant indemnités du plan social.

6. 6

   Droit au chômage

   Un licenciement économique donne droit aux allocations chômage sans suspension (sauf circonstances exceptionnelles). Inscrivez-vous à l'ORP dès le lendemain de la fin du contrat.

6. Questions fréquentes