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⚡ Guide mis à jour — Mai 2026

Licenciement immédiat en Suisse : vos droits face à un renvoi sans préavis

Votre employeur vient de vous renvoyer sur-le-champ ? En Suisse, un licenciement immédiat n'est légal que dans des cas extrêmes. Si les conditions ne sont pas remplies, vous avez droit à des indemnités importantes.

Démarches en ligne

2–3 j

délai max de réaction de l'employeur

Art. 337

CO — justes motifs uniquement

6 mois

d'indemnité si renvoi injustifié

1. Qu'est-ce qu'un licenciement immédiat ?

Le licenciement immédiat met fin au contrat de travail sans délai de préavis. En Suisse, il est régi par l'article 337 CO et n'est autorisé que pour de « justes motifs » — des circonstances si graves qu'elles rendent la poursuite du contrat impossible, même jusqu'à la fin du préavis.

C'est une mesure exceptionnelle. Le Tribunal fédéral rappelle régulièrement qu'elle doit être utilisée avec la plus grande retenue. Un simple désaccord, une baisse de performance ou un conflit ponctuel ne suffisent jamais à justifier un renvoi immédiat.

⚠️ Effet immédiat = dès la notification

Contrairement au licenciement ordinaire (avec préavis) ou au licenciement abusif (valable mais indemnisé), le licenciement immédiat produit ses effets dès sa notification : vous devez quitter l'entreprise le jour même et votre salaire s'arrête immédiatement.

2. Les justes motifs reconnus par la loi

La loi ne donne pas de liste exhaustive. L'art. 337 al. 2 CO définit les justes motifs comme toutes les circonstances qui ne permettent pas d'exiger la continuation des rapports de travail. La jurisprudence a précisé les cas les plus fréquents (FAQ SECO) :

Justes motifs généralement reconnus

1
Délit sur le lieu de travail — Vol, détournement, fraude, faux dans les titres, agression physique
2
Refus répété de travailler — Refus systématique d'exécuter les tâches contractuelles, malgré un avertissement
3
Activité concurrente — Travailler pour un concurrent ou créer une entreprise concurrente pendant le contrat
4
Divulgation de secrets d'affaires — Transmission de données confidentielles à des tiers
5
Corruption / pots-de-vin — Accepter des avantages de clients ou fournisseurs sans l'accord de l'employeur
6
Harcèlement ou violences — Harcèlement sexuel, menaces, agressions envers collègues ou supérieurs
7
Abandon de poste — Quitter son emploi sans préavis et sans justification

Ce qui ne constitue PAS un juste motif

✓Un retard isolé ou une absence ponctuelle
✓Un conflit avec un supérieur ou un collègue
✓Une performance jugée insuffisante (sauf refus délibéré et répété)
✓Une erreur professionnelle, même coûteuse, si elle n'est pas intentionnelle
✓Un arrêt maladie (même fréquent)

Délai de réaction de l'employeur : l'employeur doit agir dans les 2 à 3 jours ouvrables après avoir pris connaissance du juste motif. Au-delà, le Tribunal fédéral considère qu'il a toléré la situation et ne peut plus invoquer le licenciement immédiat.

3. Licenciement immédiat injustifié : vos droits

Si le licenciement immédiat est jugé injustifié par le tribunal, le contrat prend quand même fin — mais votre employeur vous doit des indemnités significatives (art. 337c CO).

Poste	Base	Montant
Salaire jusqu'à la fin du préavis	Art. 337c al. 1 CO	Totalité du salaire que vous auriez touché si le préavis avait été respecté
Indemnité supplémentaire	Art. 337c al. 3 CO	Jusqu'à 6 mois de salaire (fixé par le juge)
Solde de vacances, heures sup, prorata 13e	Art. 329d, 321c CO	Montants dus normalement à la fin du contrat

Le salaire dû jusqu'à la fin du préavis est un droit automatique. L'indemnité supplémentaire (jusqu'à 6 mois) est fixée par le juge selon les circonstances. Important : vous devez déduire de votre indemnité ce que vous avez gagné ou auriez pu gagner ailleurs pendant cette période — l'obligation de réduire le dommage s'applique.

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Détail des indemnités générales

Solde de vacances, heures sup, 13e salaire — guide complet

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4. Comment réagir face à un renvoi immédiat

Contestez par écrit immédiatement

Envoyez une lettre recommandée le jour même ou le lendemain. Indiquez que vous contestez le licenciement, qu'il n'y a pas de juste motif, et que vous offrez vos services pour poursuivre le travail.

Ne quittez pas l'entreprise volontairement

Si votre employeur vous demande de partir, obéissez — mais précisez par écrit que vous le faites sous protêt.

Conservez toutes les preuves

Emails, témoignages de collègues, chronologie des faits. La charge de la preuve du juste motif incombe à l'employeur — pas à vous.

Inscrivez-vous au chômage sans attendre

Même si vous contestez le licenciement. Votre inscription doit intervenir le premier jour ouvrable suivant la fin du contrat.

Saisissez le tribunal

Vous disposez de 5 ans pour agir, mais plus vous attendez, plus la preuve sera difficile. En pratique, agissez dans les semaines qui suivent.

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Votre renvoi vous semble injuste ?

Consultez notre guide complet sur le licenciement abusif

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5. Impact sur vos allocations chômage

Licenciement immédiat justifié (faute du salarié)

Vous avez droit au chômage, mais vous risquez une suspension de 1 à 60 jours (art. 30 LACI) pour chômage fautif. La durée dépend de la gravité de la faute.

Licenciement immédiat injustifié

Vous avez droit au chômage sans suspension. La caisse de chômage peut même se retourner contre l'employeur pour récupérer les indemnités versées pendant la période de préavis non respecté.

Dans les deux cas, inscrivez-vous à l'ORP dès le lendemain du renvoi. N'attendez pas l'issue d'une éventuelle procédure judiciaire.

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6. Questions fréquentes

Mon employeur m'a renvoyé sur-le-champ sans me dire pourquoi — est-ce légal ?▼

L'employeur n'est pas obligé de motiver le licenciement immédiat au moment de la notification. Cependant, si vous le demandez, il doit vous fournir les raisons par écrit (art. 335 al. 2 CO). En cas de procédure judiciaire, c'est à l'employeur de prouver l'existence du juste motif — pas à vous de prouver son absence.

Puis-je aussi démissionner avec effet immédiat ?▼

Oui. Le droit à la résiliation immédiate est réciproque. Si votre employeur ne vous paie plus, vous harcèle, ou commet une faute grave, vous pouvez quitter votre emploi avec effet immédiat. Si vous démissionnez sans juste motif, votre employeur peut réclamer des dommages-intérêts (art. 337d CO).

Un avertissement est-il nécessaire avant un renvoi immédiat ?▼

Pas toujours. Pour les fautes les plus graves (vol, agression, fraude), aucun avertissement préalable n'est nécessaire. Pour les manquements moins graves mais répétés, un avertissement formel est généralement exigé avant que le renvoi immédiat soit considéré comme justifié.

Quelle est la différence entre licenciement immédiat et licenciement abusif ?▼

Le licenciement immédiat met fin au contrat sans préavis — la question est de savoir si les justes motifs existaient (art. 337 CO). Le licenciement abusif est un licenciement ordinaire (avec préavis) dont le motif est interdit par la loi (art. 336 CO). Les deux peuvent donner droit à une indemnité de 6 mois maximum, mais les conditions et la procédure sont différentes.

Combien de temps ai-je pour contester ?▼

La prescription est de 5 ans pour les créances salariales. Il n'y a pas de délai péremptoire de 180 jours comme pour le licenciement abusif. Cependant, plus vous agissez rapidement, meilleur sera votre dossier.

En résumé

✓Le licenciement immédiat n'est légal qu'en cas de justes motifs graves (art. 337 CO) — vol, fraude, abandon de poste, violences
✓L'employeur doit agir dans les 2–3 jours après avoir pris connaissance des faits
✓Si le renvoi est injustifié : salaire jusqu'à la fin du préavis normal + indemnité pouvant atteindre 6 mois de salaire
✓Contestez immédiatement par recommandé et inscrivez-vous au chômage dès le lendemain
✓Un renvoi immédiat injustifié ne pénalise pas vos allocations chômage

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