Contester un licenciement en Suisse : délais, étapes et recours selon votre situation
Vous venez de recevoir votre licenciement et vous le trouvez injuste ? En Suisse, vous ne pouvez pas « refuser » un congé — mais vous pouvez le contester et obtenir jusqu'à 6 mois de salaire d'indemnité, à condition de respecter deux délais stricts.
1. Peut-on contester un licenciement en Suisse ?
En Suisse, contester un licenciement ne permet généralement pas de récupérer son emploi : le congé reste valable même s'il est abusif. La contestation vise à obtenir une indemnité pouvant atteindre 6 mois de salaire (art. 336a CO) — ou à faire constater la nullité du congé dans les cas protégés.
C'est la grande différence avec le droit français : il n'existe pas de « réintégration » en droit privé suisse. En revanche, la procédure est plus simple et souvent gratuite qu'on ne le croit. La clé, ce sont les délais : une opposition écrite avant la fin du préavis, puis une action en justice dans les 180 jours après la fin du contrat. Passé ces délais, vos droits s'éteignent définitivement.
Avant de vous lancer, vérifiez que votre licenciement entre dans l'une des situations contestables ci-dessous.
2. Quel recours selon votre situation ?
| Votre situation | Qualification juridique | Votre recours | Délai à respecter |
|---|---|---|---|
| Licencié pour un motif interdit (opinion, âge, activité syndicale, réclamation de vos droits…) | Licenciement abusif (art. 336 CO) | Opposition écrite + action en indemnité | Opposition avant la fin du préavis, action dans les 180 jours |
| Licencié pendant un arrêt maladie, une grossesse ou le service militaire | Licenciement nul (art. 336c CO) | Le congé est sans effet — signalez la nullité et offrez vos services | Pas de délai de péremption, mais réagissez immédiatement par écrit |
| Licencié avec effet immédiat sans juste motif | Résiliation immédiate injustifiée (art. 337c CO) | Action en paiement du salaire dû + indemnité | Pas d'opposition préalable requise — prescription ordinaire de 5 ans, agissez vite |
| Préavis mal calculé ou non-respect de la forme prévue au contrat | Congé irrégulier | Réclamation écrite, le congé est reporté à la date correcte | Avant la fin supposée du contrat |
| Certificat de travail inexact ou négatif | Litige sur le certificat | Demande de rectification, puis tribunal | Voir notre page certificat de travail |
Votre cas relève du licenciement abusif ? La définition complète des motifs, les exemples de jurisprudence et le calcul de l'indemnité sont détaillés sur notre page licenciement abusif en Suisse. Vous étiez en arrêt maladie ? Consultez les périodes de protection sur licenciement et arrêt maladie. Un problème de certificat ? Voyez certificat de travail après licenciement.
3. Les 2 étapes pour contester un licenciement ordinaire
Pour un licenciement ordinaire que vous estimez abusif, la loi impose une procédure en deux temps (art. 336b CO) :
- 1
L'opposition écrite
Envoyez une lettre recommandée à votre employeur avant la fin du délai de congé, dans laquelle vous vous opposez au licenciement et exprimez votre volonté de poursuivre les rapports de travail. Sans cette lettre, vous perdez tout droit à indemnité, même si le licenciement est manifestement abusif.
- 2
L'action en justice dans les 180 jours
Si l'employeur maintient le congé et qu'aucun accord n'est trouvé, déposez une requête de conciliation auprès du tribunal des prud'hommes compétent au plus tard 180 jours après la fin du contrat. Ce délai est péremptoire : il ne peut être ni prolongé, ni suspendu — même pas par des négociations en cours.
Entre les deux étapes, une fenêtre de négociation s'ouvre souvent : beaucoup d'employeurs préfèrent transiger (indemnité, certificat favorable, libération du préavis) plutôt que d'aller au tribunal. C'est aussi à ce moment qu'une convention de départ peut vous être proposée — vérifiez son impact sur vos allocations avant de signer.
Pendant la procédure, vos allocations chômage ne sont pas suspendues : inscrivez-vous à l'ORP dès la fin de votre contrat, sans attendre l'issue de la contestation.
4. Cas particuliers : licenciement immédiat et période de protection
Licenciement avec effet immédiat injustifié
Si vous avez été renvoyé du jour au lendemain sans juste motif, la procédure est différente : aucune opposition préalable n'est nécessaire. Vous pouvez directement réclamer ce que vous auriez gagné jusqu'à la fin de votre délai de congé ordinaire, plus une indemnité pouvant atteindre 6 mois de salaire (art. 337c CO). Le délai de 180 jours ne s'applique pas ; vos créances se prescrivent selon les règles ordinaires (5 ans pour les créances salariales). Les justes motifs reconnus et les conséquences sur le chômage sont détaillés sur notre page licenciement immédiat.
Licenciement pendant une période de protection
Si le congé vous a été notifié pendant un arrêt maladie, une grossesse (et les 16 semaines après l'accouchement) ou un service obligatoire, il est nul de plein droit : juridiquement, il n'existe pas. Vous n'avez pas à le « contester » au sens strict — signalez la nullité par écrit à votre employeur et continuez d'offrir vos services. L'employeur devra notifier un nouveau congé après la fin de la protection. Les durées exactes de protection selon votre ancienneté sont expliquées sur licenciement et arrêt maladie et licenciement pendant la grossesse.
5. Combien coûte une contestation ?
Contester un licenciement coûte moins cher qu'on ne l'imagine : dans toute la Suisse, la procédure devant les tribunaux du travail est gratuite jusqu'à une valeur litigieuse de 30 000 CHF (art. 114 CPC) — ce qui couvre la grande majorité des litiges de licenciement. La conciliation préalable est également gratuite dans cette limite.
Restent à votre charge : les honoraires d'avocat si vous en mandatez un (non obligatoire aux prud'hommes), sauf si vous disposez d'une assurance de protection juridique ou de l'assistance d'un syndicat. À Genève et dans le canton de Vaud, les juridictions prud'homales sont conçues pour que les salariés puissent agir seuls — les spécificités cantonales sont détaillées sur notre page licenciement abusif.
Avant d'engager la procédure, chiffrez votre situation : calculez vos allocations chômage pour connaître vos revenus pendant la contestation.
6. Le modèle de lettre d'opposition
Votre lettre d'opposition doit contenir au minimum : vos coordonnées et celles de l'employeur, la date de réception du congé, une phrase d'opposition claire (« Je m'oppose formellement au congé qui m'a été notifié le… ») et l'expression de votre volonté de poursuivre les rapports de travail. Envoyez-la en recommandé et conservez le récépissé — c'est votre preuve du respect du délai.
Vous n'avez pas besoin de justifier le caractère abusif dans la lettre : la motivation viendra plus tard, dans la procédure. L'essentiel est d'agir avant la fin du préavis.
7. Questions fréquentes
Puis-je refuser un licenciement en Suisse ?▼
Quel est le délai pour contester un licenciement ?▼
Contester mon licenciement retarde-t-il mes allocations chômage ?▼
Mon employeur doit-il me donner le motif de mon licenciement ?▼
Que puis-je obtenir si je gagne ?▼
Une contestation vaut-elle la peine pour un petit salaire ou une courte ancienneté ?▼
- On ne peut pas « annuler » un licenciement ordinaire en Suisse : la contestation vise une indemnité jusqu'à 6 mois de salaire.
- Deux délais stricts : opposition écrite avant la fin du préavis, action en justice dans les 180 jours après la fin du contrat.
- Licenciement pendant maladie/grossesse/service = nul : signalez la nullité, pas besoin de procédure d'opposition.
- Licenciement immédiat injustifié = salaire dû + indemnité, sans opposition préalable.
- La procédure est gratuite jusqu'à 30 000 CHF dans toute la Suisse.
- Inscrivez-vous au chômage immédiatement — la contestation ne suspend pas vos allocations.
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