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🤱 Guide mis à jour — Mai 2026

Licenciement et grossesse en Suisse : une protection absolue

Vous êtes enceinte et votre employeur vous a licenciée ? En Suisse, tout licenciement pendant la grossesse et jusqu'à 16 semaines après l'accouchement est nul — comme s'il n'avait jamais existé.

Démarches en ligne

Dès J1

de grossesse — protection immédiate

16 sem.

de protection post-accouchement

Nul

tout licenciement pendant cette période

1. La protection légale : de quand à quand ?

En Suisse, une salariée ne peut pas être licenciée pendant toute la durée de sa grossesse ni pendant les 16 semaines qui suivent l'accouchement. Cette protection est prévue par l'article 336c al. 1 let. c CO. Tout licenciement notifié pendant cette période est nul — comme s'il n'avait jamais existé.

Période	Protection	Effet d'un licenciement
Période d'essai	Aucune protection	Licenciement valable (7 jours de préavis)
Fin de la période d'essai → accouchement	Protection absolue	Nul — aucun effet juridique
Jour de l'accouchement → 16 semaines après	Protection absolue	Nul — aucun effet juridique
Dès la 17e semaine après l'accouchement	Protection ordinaire	Licenciement possible (préavis normal)

Point crucial — ATF 143 III 21 : la protection débute dès le premier jour de la grossesse (dès la fécondation), et non à partir du moment où la femme apprend qu'elle est enceinte. Si votre employeur vous licencie alors que vous êtes enceinte sans le savoir, le licenciement est quand même nul — vous pouvez le contester rétroactivement dès que la grossesse est confirmée.

Sources : ch.ch — grossesse et travail · Brochure SECO — protection de la maternité (PDF)

2. Licenciement avant, pendant ou après la grossesse : 3 cas différents

Licenciement notifié pendant la grossesse

Le licenciement est nul de plein droit. Votre employeur devra vous notifier un nouveau congé après l'expiration de la période de protection (16 semaines post-accouchement). Le contrat continue comme si le licenciement n'avait jamais été prononcé.

Licenciement notifié avant la grossesse (préavis en cours)

Le licenciement reste valable, mais le délai de congé est suspendu pendant toute la grossesse et les 16 semaines après l'accouchement. Il reprend ensuite et se termine à la fin d'un mois civil.

Exemple : licenciée le 15 janvier avec 2 mois de préavis. Grossesse confirmée au 1er février. Le préavis est suspendu. Accouchement le 15 septembre → protection jusqu'au 5 janvier (16 semaines). Le préavis reprend le 6 janvier — le contrat se termine le 28 février (fin de mois).

Licenciement après la période de protection

Dès la 17e semaine après l'accouchement, l'employeur peut licencier normalement. Cependant, si le licenciement est lié à la maternité (demande de temps partiel, allaitement, etc.), il peut être qualifié d'abusif au sens de l'art. 336 CO → licenciement abusif.

3. Le congé maternité et la protection qui l'accompagne

Le congé maternité légal en Suisse est de 14 semaines (98 jours) à compter de l'accouchement, avec une indemnité de 80 % du salaire versée par les APG (art. 16b-16h LAPG), plafonnée à 220 CHF/jour. Certains cantons (Genève) ou CCT prévoient des conditions plus favorables.

!L'interdiction de travailler est absolue pendant les 8 premières semaines après l'accouchement — même si vous le souhaitez.
!Si vous reprenez le travail avant la fin des 14 semaines, vous perdez le droit aux allocations maternité pour le reste de la période.
!La protection contre le licenciement (16 semaines) est plus longue que le congé maternité (14 semaines) — vous bénéficiez de 2 semaines de protection supplémentaires.

4. Les limites de la protection

La protection de l'art. 336c CO n'est pas sans exceptions :

Période d'essai

La protection ne s'applique pas. Votre employeur peut vous licencier même si vous êtes enceinte, avec un préavis de 7 jours.

Licenciement en période d'essai →

Licenciement immédiat pour justes motifs

Même enceinte, vous pouvez être licenciée avec effet immédiat pour faute grave (art. 337 CO). La grossesse ne confère pas une immunité totale.

Contrat à durée déterminée (CDD)

Si votre CDD arrive à échéance pendant la grossesse, le contrat prend fin normalement — il n'y a pas de résiliation. La protection 336c ne s'applique qu'aux licenciements.

Faillite de l'employeur

En cas de faillite, le contrat peut être résilié avec un délai raccourci, même pendant la grossesse.

🏥

En arrêt maladie lié à votre grossesse ?

Les deux protections (grossesse + maladie) se cumulent

→

5. Que faire si vous êtes licenciée pendant votre grossesse

Obtenez un certificat médical

Confirmant votre grossesse et la date présumée du début de grossesse. C'est la pièce maîtresse de votre dossier.

Contestez le licenciement par recommandé

Indiquez que vous êtes enceinte, que le licenciement est nul en vertu de l'art. 336c CO, et que vous offrez vos services pour continuer à travailler.

Ne signez rien

Ni convention de départ, ni accord amiable, ni solde de tout compte. Une convention signée pendant la grossesse pourrait vous priver de vos droits.

Continuez à travailler

Si votre état le permet. Si votre employeur refuse de vous accueillir, mettez-le en demeure par écrit — il reste tenu de vous verser votre salaire.

Consultez un syndicat ou un avocat

Si votre employeur maintient le licenciement. Les permanences juridiques cantonales et les syndicats (Unia, Syna) offrent souvent des consultations gratuites.

🏛️

Le licenciement est confirmé après la protection ?

Inscrivez-vous au chômage dès la fin de la période

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6. Questions fréquentes

Mon employeur ne savait pas que j'étais enceinte au moment du licenciement — le licenciement est-il quand même nul ?▼

Oui. La nullité est objective — elle ne dépend pas de la connaissance qu'en avait l'employeur. Même si vous-même ne saviez pas que vous étiez enceinte, le licenciement est nul si la grossesse existait au moment de la notification. Vous pouvez faire constater la nullité rétroactivement dès que la grossesse est confirmée.

La protection s'applique-t-elle en cas de fausse couche ?▼

La protection cesse si la grossesse prend fin. En cas de fausse couche, la protection de l'art. 336c al. 1 let. c CO s'arrête. Cependant, si vous êtes en incapacité de travail suite à la fausse couche, c'est la protection maladie (30/90/180 jours) qui prend le relais.

Puis-je être licenciée pendant un traitement de fertilité (PMA) ?▼

Le traitement de PMA en lui-même ne déclenche pas la protection de l'art. 336c. La protection ne commence qu'à partir de la fécondation effective. Toutefois, un licenciement motivé par un traitement de fertilité pourrait être qualifié d'abusif (discrimination liée au sexe).

Mon employeur me met la pression pour que je démissionne — que faire ?▼

Ne démissionnez jamais sous la pression pendant votre grossesse. Une démission volontaire n'est pas couverte par la protection de l'art. 336c CO — vous perdriez votre protection ET risqueriez une suspension de vos allocations chômage. Si la pression constitue du harcèlement, documentez chaque incident et consultez un avocat.

Ai-je droit au chômage après mon congé maternité ?▼

Oui. Si votre contrat prend fin après la période de protection et que vous remplissez les conditions de cotisation (12 mois sur 2 ans), vous avez droit aux allocations chômage. Inscrivez-vous à l'ORP le premier jour ouvrable après la fin de votre contrat. Le congé maternité compte comme période de cotisation.

En résumé

✓La protection est absolue : aucun licenciement possible de la grossesse jusqu'à 16 semaines post-accouchement
✓Elle commence dès la fécondation, même si personne ne le sait encore (ATF 143 III 21)
✓Un licenciement pendant cette période est nul — pas abusif, nul
✓Exceptions : période d'essai, justes motifs (faute grave), échéance d'un CDD, faillite
✓Si licenciée enceinte : certificat médical + recommandé + ne rien signer

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